La Commission nationale de lutte contre la corruption lance une plateforme numérique... et voici son objectif

La Commission nationale de lutte contre la corruption a lancé une plateforme numérique pour surveiller le respect par les administrations publiques de la loi sur le droit d'accès à l'information, à l'occasion de la "Journée internationale du droit d'accès à l'information", lors d'une conférence de presse tenue ce midi au siège de la Commission – à Verdun, en présence du ministre de l'Information, l'avocat Dr Paul Morcos, et du président de la Commission nationale de lutte contre la corruption, le juge Claude Karam.

Karam

Le président de la Commission a commencé par dire : "Le droit d'accès à l'information est un droit humain fondamental consacré par les conventions et pactes internationaux, notamment ceux relatifs aux droits de l'homme et à la lutte contre la corruption. Ce droit a été inscrit dans les constitutions et lois de nombreux pays, dont le Liban. Nous sommes donc heureux de vous rencontrer aujourd'hui, le 28 septembre, jour désigné par les Nations Unies comme Journée internationale du droit d'accès à l'information. J'adresse un accueil particulier à Son Excellence le ministre de l'Information, le Dr Paul Morcos, saluant sa présence, sa participation et la coopération existante entre le ministère de l'Information et la Commission pour soutenir la transparence et renforcer le droit d'accès à l'information".

Il a ajouté : "L'engagement de la Commission nationale de lutte contre la corruption à appliquer la loi sur le droit d'accès à l'information et à commémorer cet anniversaire n'est pas nouveau, mais constitue le prolongement naturel d'un travail commencé avec la publication de notre premier rapport annuel sur la bonne application de cette loi en 2023, et poursuivi tout au long des années 2024 et 2025. Aujourd'hui, nous lançons une plateforme pour suivre le degré de conformité des administrations et institutions publiques à cette loi".

Ministre Morcos

Le ministre de l'Information a ensuite prononcé un discours qu'il a commencé par remercier le juge Karam, d'abord pour cette hospitalité et pour la coopération entre le ministère de l'Information et la Commission anti-corruption. Il a dit : "Nous ne célébrons pas de manière folklorique la Journée mondiale du droit d'accès à l'information. Je pense que cette année apporte plus d'un développement positif et pratique, mesurant le degré d'engagement de l'État libanais envers la loi sur l'accès à l'information. Cette loi, promulguée en 2017 et modifiée en 2021, a vu son premier rapport publié après le décret d'application de 2023. Trois ans après ce rapport, alors que la loi a onze ans, nous assistons à deux événements importants : le premier concerne la plateforme qui mesurera la réactivité des administrations publiques à l'application de cette loi, et le second concerne la promulgation de la nouvelle loi sur les médias qui stipule l'accès à l'information, dont je parlerai".

Il a ajouté : "Je laisse tout ce qui concerne la plateforme au président, mais je m'arrêterai sur les significations et implications pratiques liées à la loi. Le droit inclus dans la loi permet au citoyen de savoir comment l'argent public est dépensé, comment les administrations prennent leurs décisions et comment fonctionnent les institutions publiques. Notre célébration aujourd'hui n'est donc pas folklorique par la publication de rapports, mais porte sur des aspects pratiques et appliqués. Ce qui nous intéresse au sein du gouvernement, c'est que l'accès à l'information est utile et positif car il est premièrement une condition essentielle pour établir la confiance entre le citoyen et l'administration publique, deuxièmement fondamental pour lutter contre la corruption, et troisièmement un indicateur économique et d'investissement. Tout investisseur local ou étranger pose trois questions fondamentales : y a-t-il une justice équitable ? Y a-t-il des médias intègres ? Et y a-t-il un droit d'accès à l'information pour garantir les investissements ? L'aspect positif opérationnel pour nous est que l'intérêt de l'administration réside dans l'accès à l'information, et l'intérêt de l'État est que les gens accèdent à l'information. Pour l'administration, cela signifie indiquer ce qu'elle fait, mettre à jour ses informations, s'épargner une foule de questions et de doutes, offrant ainsi une transparence proactive plutôt que d'attendre la reddition de comptes".

Il a poursuivi : "Le dernier point que j'aborde dans ce domaine est que c'est la première fois depuis 2017 qu'une possibilité visible, pratique et concrète est offerte au citoyen pour voir comment cette loi est appliquée et contribuer directement à son application".
Il a dit : "Je passe maintenant à la nouvelle loi sur les médias publiée il y a environ 20 jours. Cette loi est un atelier de modernisation de la loi sur les médias âgée de 30 ans et de la loi sur la presse âgée de 70 ans. Nous poursuivons cet atelier de modernisation. Cette loi, qui stipule dans ses motifs le droit d'accès à l'information, inclut également dans ses articles (plus de 120) l'article 3 garantissant le droit de la société à accéder à une information fiable, ce qui implique la prévention de la désinformation et des fausses nouvelles. L'article 16 permet aux gens de connaître la Commission nationale indépendante des médias, qui sera créée par la nouvelle loi, et comment elle fonctionne. La loi donne à la Commission le droit d'accéder à toutes les informations consignées dans les registres via leur publication complète sur un site électronique géré par la Commission, et leur mise à disposition papier à toute personne souhaitant les consulter, sans délai, et exemptées de frais".

Il a ajouté : "Le nouveau texte de la loi sur les médias applique la loi sur l'accès à l'information à cet égard. De plus, l'article 77 concernant les membres de la Commission nationale des médias, qui sera créée dans les trois prochains mois, stipule qu'ils prêtent serment sur le droit des citoyens à l'accès à l'information. L'article 80 soumet les décisions de la Commission nationale des médias au principe de motivation, exigeant la détermination des raisons justifiant leurs décisions, conformément à la loi sur le droit d'accès à l'information".

Il a poursuivi : "Pour conclure, la protection des journalistes leur permet de travailler librement, objectivement et dignement. L'article 116 leur a accordé le droit de garder confidentielles leurs sources d'information, allant jusqu'à stipuler qu'il est interdit de demander à tout journaliste ou toute personne ayant reçu une information en tant que participant au processus de production médiatique, ou assimilé, de révéler l'identité de la personne lui ayant fourni les informations ou des détails spécifiques permettant d'identifier la source. Cela protège le travail journalistique, tandis que le reste offre transparence et accès au public pour consulter les travaux de la Commission nationale des médias et autres".

Il a ajouté : "Cette année a apporté deux progrès en matière d'accès à l'information, que ce soit via la plateforme dont parlera le président Karam, ou la nouvelle loi qui stipule le droit d'accès à l'information. Ce texte sera soumis à un atelier de modernisation permanent, comme le souhaite le paysage médiatique libanais".

Il a conclu : "La Commission nationale des médias examinera bientôt les infractions médiatiques et tout ce qui concerne la désinformation médiatique et les fausses nouvelles".

Karam

Karam a déclaré : "Nous célébrons aujourd'hui également le lancement de la plateforme de la Commission nationale de lutte contre la corruption pour surveiller l'application de la loi sur le droit d'accès à l'information. Cette plateforme est vivante, ce n'est pas un rapport statique publié une ou deux fois ; elle est mise à jour continuellement, permettant de mesurer les progrès, de détecter les lacunes et de suivre l'évolution du niveau de conformité dans le temps".

Il a ajouté : "La base de données de la plateforme couvre actuellement plus de 1 480 administrations et institutions publiques tenues par les dispositions de la loi. 66 % de ces entités ont répondu à la demande de la Commission et ont fourni les données requises, reflétant un niveau important de coopération sur lequel on peut bâtir pour renforcer l'application. En revanche, les données montrent la persistance de défis majeurs en matière de conformité, puisque seulement 29 % des entités ont désigné un agent d'information, parallèlement à des taux de conformité bas concernant les obligations de publication automatique des informations et documents que la loi impose de rendre accessibles proactivement. C'est là le cœur du passage de la simple réponse aux demandes individuelles à l'enracinement de la transparence comme pratique quotidienne au sein de l'administration publique".

Il a ajouté : "La plateforme sert également de référence pour les administrations et institutions publiques elles-mêmes, les aidant à évaluer leur niveau de conformité, identifier les failles et suivre les progrès réalisés. Parallèlement, la plateforme étend la capacité de surveillance de la Commission, qui ne peut pas surveiller directement et continuellement chaque administration et institution publique au Liban. Mais lorsque les informations et données deviennent accessibles, les citoyens, journalistes, société civile et chercheurs deviennent partenaires de cette surveillance, pouvant vérifier, suivre et exiger des comptes sur la base des faits et des données".

Il a poursuivi : "Ce travail sert directement les orientations de la deuxième Stratégie nationale de lutte contre la corruption, que nous préparons aujourd'hui avec le gouvernement. Dans cette optique, la Commission donnera la priorité au renforcement de l'application des obligations de publication automatique, sans attendre qu'une personne demande cette information à l'administration. Cela épargne beaucoup de travail à la Commission, car elle est l'autorité qui examine les recours et objections aux réponses aux demandes".

Il a dit : "La Commission a également invité chaque administration tenue par la loi à désigner sans délai un agent d'information. Ce n'est pas une formalité, et l'absence d'agent d'information dans environ 70 % des administrations constitue l'une des principales lacunes pouvant être corrigées directement.

• Formation des agents d'information et renforcement de leurs capacités :

Désigner un agent d'information ne suffit pas ; il faut lui permettre de jouer son rôle et comprendre les obligations légales et les mécanismes d'application. La Commission, en collaboration avec les autorités officielles concernées, les organisations de la société civile et les partenaires internationaux, œuvrera à activer les programmes de formation et de renforcement des capacités des agents d'information, afin d'améliorer leur capacité à appliquer la loi.

• Renforcement du suivi avec les entités chargées de missions publiques :

La Commission donnera la priorité au suivi direct avec les personnes morales de droit privé chargées de missions publiques, où un faible engagement a été enregistré, via une communication directe et sans se contenter de ce que montre la plateforme ; la plateforme identifie les lacunes, mais leur traitement nécessite un suivi direct.

• Travail sur la durabilité de la plateforme et la fiabilité de ses données :

La Commission a besoin de ressources institutionnelles durables pour maintenir la mise à jour de la plateforme et vérifier la validité de ses données, garantissant ainsi sa continuité et sa fiabilité comme outil de surveillance basé sur des données précises et actualisées.

• Intégration de la transparence dans l'évaluation de la performance institutionnelle :

La Commission recommande que le respect de la loi sur le droit d'accès à l'information ait un poids explicite dans les cadres d'évaluation de la performance des institutions et administrations, afin que la transparence ne soit pas traitée comme un parcours de conformité séparé, mais comme une partie intégrante de l'évaluation de la performance administrative.

• Renforcement de l'intégration dans la Stratégie nationale de lutte contre la corruption :

La Commission continuera à lier ce travail à la deuxième Stratégie nationale de lutte contre la corruption, garantissant que le droit d'accès à l'information, la déclaration des avoirs et intérêts, et l'intégrité institutionnelle soient traités dans un cadre intégré, et non comme des initiatives isolées.

• Renforcement du rôle des citoyens, des médias et de la société civile dans la reddition de comptes :

La Commission invite les citoyens, les journalistes et les organisations de la société civile à utiliser cette plateforme comme outil de suivi et de responsabilisation, en s'appuyant sur ses données pour poser des questions, suivre le niveau de conformité des administrations, et demander des comptes à la Commission elle-même ainsi qu'aux administrations et institutions couvertes par les données affichées".

Il a ajouté : "Quant aux réalisations, elles sont :

• Dans le domaine du droit d'accès à l'information :

Depuis le début de ses activités jusqu'à aujourd'hui, la Commission a reçu 28 demandes d'obtention d'informations et a rendu 23 décisions à leur sujet, dont 14 acceptant la demande et 4 la rejetant, tandis que certaines demandes restent en cours de traitement ou n'ont pas encore fait l'objet d'une décision définitive.

• Concernant les plaintes relatives à l'application de la loi sur le droit d'accès à l'information,

la Commission a reçu depuis le début de ses activités jusqu'à aujourd'hui 106 plaintes et a rendu 73 décisions à leur sujet, dont 65 acceptant le recours et 8 le rejetant, tandis que les plaintes restantes sont toujours à l'étude sans décisions finales publiées.

• Dans le domaine de la déclaration des avoirs financiers et des intérêts :

Depuis sa création jusqu'à aujourd'hui, la Commission a reçu un total de 45 000 déclarations d'avoirs financiers et d'intérêts soumises par les personnes assujetties à la loi. En outre, la Commission a suivi les cas de non-déclaration dans les délais légaux, envoyant des centaines de mises en demeure aux retardataires et prenant les mesures légales nécessaires à leur encontre. Ces mesures ont, dans certains cas, conduit à considérer certains retardataires comme démissionnaires de plein droit de leurs fonctions, conformément aux dispositions légales. La Commission a également commencé à auditer plusieurs de ces déclarations, notamment celles des hauts responsables, enregistrant dans ce cadre la première poursuite pénale concernant le crime de fausse déclaration, étape reflétant l'activation de son rôle de surveillance et d'exécution dans ce domaine.

• Dans le domaine des plaintes et signalements de corruption :

La Commission a également reçu un grand nombre de plaintes et signalements liés à des soupçons de corruption, les a étudiés, a mené les enquêtes nécessaires et a pris les mesures juridiques appropriées lorsque cela était requis, y compris la transmission des allégations et dossiers aux autorités judiciaires compétentes selon les procédures.

• Ces mesures s'inscrivent collectivement dans la démarche de la Commission visant à activer les lois liées à l'intégrité, la transparence et la responsabilité, transformant les pouvoirs qui lui sont conférés d'un cadre législatif en une pratique concrète et tangible".

• Il a poursuivi : "Nous renouvelons nos remerciements à Son Excellence le ministre de l'Information et aux médias, au Programme des Nations Unies pour le développement pour son partenariat technique continu, à l'Union européenne et au gouvernement du Royaume du Danemark pour le financement de ce travail. Nous remercions également tous ceux qui ont contribué à la réalisation de cette plateforme, notamment l'équipe de jeunes bénévoles qui ont travaillé pendant des mois à collecter, vérifier et compléter les données, permettant ainsi la construction de la base de données sur laquelle repose la plateforme aujourd'hui".

• Il a conclu : "À chaque administration dont le registre figure aujourd'hui sur cette plateforme : la porte de la coopération avec la Commission est ouverte. Enfin, à l'opinion publique : cette plateforme existe parce que l'accès à l'information est votre droit, et le rôle de la Commission est de garantir que ses données restent précises et actualisées, et qu'elle soit un véritable outil de transparence et de responsabilisation".

Dialogue et vidéo

Un dialogue avec les journalistes a suivi, ainsi qu'une projection d'une courte vidéo sur le droit d'accès à l'information.

La plateforme

Dans un communiqué, la Commission a indiqué que "la plateforme représente un changement qualitatif dans la surveillance de l'application de la loi sur le droit d'accès à l'information, passant de la dépendance aux rapports périodiques à une plateforme électronique basée sur les données, permettant de suivre le niveau de conformité et de mesurer les progrès de manière continue et accessible au public. La plateforme s'appuie sur le travail lancé par la Commission via son premier rapport annuel sur la bonne application de la loi en 2023".