Décision du ministre des Finances : ce qu'elle contient

Le ministre des Finances, Yassine Jaber, a émis une décision définissant les modalités d'application de certaines dispositions de l'article 45 de la loi de finances générale pour l'exercice 2026, relatives aux droits de succession. Cette décision établit les mécanismes pratiques pour mettre en œuvre les exonérations et les modifications approuvées par la loi, ainsi que le recalcul des frais selon les nouvelles dispositions.

En vertu de cette décision, les événements survenus avant le 1er janvier 2007 sont exemptés des droits de succession. La décision a également fixé les exonérations, les abattements et les taux applicables aux événements survenus entre le 1er janvier 2007 et le 15 novembre 2022, ainsi que ceux survenus à partir du 16 novembre 2022.

Concernant les événements survenus à partir du 16 novembre 2022, la décision a fixé la part exonérée de la succession nette à 2,4 milliards de livres libanaises pour les descendants, les conjoints et les parents, à 960 millions de livres pour les ascendants autres que les parents et pour les frères et sœurs, et à 480 millions de livres pour les autres héritiers, en plus des autres abattements prévus par la loi.

Elle stipule également l'exonération de toutes les aides, subventions et dons versés par les fonds publics. L'exonération sur les donations est limitée à 96 millions de livres, tandis qu'elle peut atteindre 6 milliards de livres lorsque le bénéficiaire est une institution ou une association appartenant aux catégories définies par la loi, y compris les fondations religieuses (waqfs).

La décision organise également la situation des contribuables redevables des droits de succession qui n'ont pas payé les frais dus pour les événements survenus à partir du 16 novembre 2022. Les unités financières compétentes procéderont au recalcul des frais selon les nouvelles dispositions. Cela inclut également les contribuables ayant précédemment obtenu une approbation pour un paiement échelonné, avec application des abattements nécessaires sur les montants échelonnés non réglés.

Afin de préserver les droits des citoyens à soumettre leurs déclarations dans les délais légaux, la décision maintient l'application des mécanismes actuellement en vigueur jusqu'à l'achèvement du développement des applications électroniques nécessaires. Ces outils permettront aux citoyens de soumettre leurs dossiers, de calculer les droits de succession dus suite à la déclaration et de les régler électroniquement.

La décision prend effet immédiatement après sa publication au Journal officiel et sur le site web du ministère des Finances.

Le texte intégral de la décision est disponible sur le site web officiel du ministère des Finances : www.finance.gov.lb