Délai de trois mois pour mettre fin au chaos d'Internet illégal au Liban

Le procureur général près la Cour de cassation, le juge Ahmad Rami Al-Hajj, a adressé une commission rogatoire judiciaire au ministère des Télécommunications - l'Organe de Régulation du Secteur des Télécommunications (TRA), indiquant que « compte tenu de la propagation et de la diffusion d'Internet illégal, et des conséquences qui en résultent en termes de gaspillage des fonds publics et de privation du Trésor public de revenus financiers, ainsi que de la pratique de cette activité par des entreprises et des individus de manière illégale en empiétant sur le réseau légal, et conformément à la décision n° 2026/4 datée du 5/2/2026 émanant de l'Organe de Régulation des Télécommunications, notamment en ce qui concerne l'organisation des réseaux Internet illégaux et le transfert de leurs abonnés vers les réseaux légaux, tout en préservant la continuité du service sans charges supplémentaires pour les abonnés, nous décidons :

de charger l'Organe de Régulation des Télécommunications, en tant qu'organisme superviseur de ce secteur disposant d'experts techniques ou technologiques spécialisés, de prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires pour effectuer le transfert des utilisateurs abonnés aux réseaux illégaux vers les réseaux légaux, dans le périmètre des centraux téléphoniques suivants d'Ogero :

Achrafieh, Badaro, Adlieh, Hamra, Port de Mina,

Ras Beirut, Baabda, Hazmieh, Tripoli, El Mina

El Bhasass, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de cette commission rogatoire, étant entendu que le processus de transfert doit garantir la continuité du service pour les abonnés sans interruption, conformément aux normes techniques, administratives et juridiques en vigueur.

Ledit organe doit coordonner avec toutes les parties concernées et les services de sécurité compétents afin d'assurer le soutien nécessaire de la part de ces forces de sécurité dans le cadre de l'exécution par l'organe de la mission qui lui est confiée.

L'organe peut faire appel aux services de sécurité pour l'accompagner dans l'exécution des mesures requises et prendre les dispositions nécessaires ainsi que rédiger les procès-verbaux judiciaires requis,

le tout dans le but de transférer les utilisateurs des réseaux illégaux vers les réseaux légaux dans le périmètre des dix centraux mentionnés,

et il a été décidé dans ce contexte de charger le Commandement de l'Armée libanaise, la Direction générale des Forces de Sécurité Intérieure, la Direction générale de la Sûreté Générale et la Direction générale de la Sécurité de l'État, afin de soutenir et d'accompagner l'Organe de Régulation des Télécommunications dans l'exécution de la mission objet de cette commission rogatoire.

L'Organe de Régulation des Télécommunications doit établir des rapports périodiques à soumettre au Parquet général près la Cour de cassation

contenant les mesures prises, le nombre d'abonnés transférés vers les réseaux légaux, les mises en demeure adressées aux contrevenants refusant de se conformer, les délais accordés, et veiller à ce que ces infractions soient réprimées afin de permettre le transfert du service Internet vers le réseau légal avec le soutien des forces de sécurité mentionnées ».