Exonérations et échelonnements… Que déclare la sécurité sociale ?

La direction des relations publiques du fonds national de sécurité sociale a annoncé que le directeur général Mohammad Karki, en concertation avec les trois parties prenantes : l’État, les employeurs et les travailleurs, et sous une surveillance étroite du ministre du Travail Mohammad Haidar, a mis en place une mécanique permettant de surmonter les obstacles empêchant le règlement des dettes dues par les employeurs et les entreprises, notamment celles anciennes, qui entravent leur obtention de certificats de solvabilité ou la clôture de leurs dossiers au sein du fonds, car la gestion de l’administration publique exige un grand ajustement aux conditions, aux évolutions et aux nouveautés en cours.

Ainsi, conformément au code 47 publié le 27/7/2026, publié au journal officiel n°32 du 30/7/2026, et au décision du conseil d’administration n°12 du 10/9/2026, le directeur général a émis une note informative datée du 11/9/2026 portant le numéro 846, selon laquelle :

Une réduction de 85 % des dettes dues au plus tard le 31/12/2025 :

qui seront payées ou échelonnées

dans un délai maximum fixé au 30/7/2027

qu’il s’agisse de :

intérêts découlant des régularisations de fin de service et des bons d’échelonnement

ou de pénalités de retard résultant des cotisations non acquittées.

Il convient de noter ici que les assurés appartenant aux catégories spéciales (assurés volontaires, retraités, chauffeurs, médecins, mokhtars, ...) qui ont retardé le versement de leurs cotisations sont également couverts par cette mesure.

Un échelonnement des dettes dues au plus tard le 31/12/2025 :

sur une durée maximale de 5 ans

au taux annuel d’intérêt de 5 %

dans un délai maximum fixé au 30/7/2027.

L’annulation des dettes dues au fonds au plus tard le 31/12/2000

à l’exception des dettes dues par l’État et les personnes morales de droit public, toutes les dettes dues au fonds au plus tard le 31/12/2000 issues de cotisations, bons ou périodes non payées seront annulées, radiées des registres du fonds conformément à une procédure définie par une décision prise par le directeur général sur proposition du directeur financier.

La note mentionnée ci-dessus contient des détails précis sur l’exécution de ses dispositions, disponibles comme les précédentes, sur le site électronique du fonds (cnss.gov.lb) ainsi que dans toutes ses directions et bureaux pour tout intéressé souhaitant y avoir accès.

En conclusion, Karki a remercié tous ceux qui ont contribué à la mise en œuvre de cette loi, en particulier toutes les autorités politiques et le conseil d’administration de la sécurité sociale, et a invité les assurés, les employeurs et les entreprises concernées à saisir rapidement cette mesure importante, qui permettra de régler leurs dossiers au sein du fonds selon les voies légales, administratives et financières appropriées pour toutes les parties, tout en insistant sur « l’importance de cette étape pour dynamiser l’économie et les retombées positives qu’elle aura sur la situation financière du fonds, et donc sur la qualité des services de santé et sociaux fournis à près d’un tiers de la population libanaise ».