Jaber publie des décrets suspendant les délais fiscaux et prolongeant la déclaration de TVA

Le ministre des Finances Yassine Jaber a publié trois décrets concernant l'application de la suspension des délais légaux pour les droits et obligations fiscales, le prolongement du délai de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et le prolongement de l'application du règlement des pénalités dues au titre de cette taxe.

Le premier décret, numéro 941/1, précise les modalités d'application de la loi sur la suspension des délais. Cela inclut les délais de présentation des déclarations et de paiement des impôts et taxes, les recours contre les avis d'imposition et les contestations, ainsi que les demandes de restitution, en plus des délais liés aux opérations de l'administration fiscale.

Le décret explique comment calculer les délais après exclusion de la période de suspension allant du 1 mars au 31 juillet 2026, avec reprise du cours des délais à partir du 1 août 2026, selon chaque cas. Il stipule également que la période de suspension n'est pas comptée dans la durée de retard retenue pour l'imposition des pénalités de vérification et de recouvrement, et définit le mécanisme de traitement des pénalités calculées pour cette période, y compris la possibilité de récupérer la partie payée après la publication de la loi, conformément aux conditions énoncées dans le décret.

Le deuxième décret, numéro 942/1, prolonge implicitement jusqu'au 30 novembre 2026 le délai de présentation de la déclaration périodique de TVA pour le troisième trimestre de l'année 2026, ainsi que le paiement de la taxe résultante. Le prolongement couvre également les données et les demandes de restitution présentées pendant le délai de déclaration pour ce trimestre, afin de permettre aux contribuables de s'acquitter de leurs obligations et d'éviter les pénalités découlant du dépassement du délai.

Le troisième décret, numéro 943/1, prolonge implicitement jusqu'au 30 novembre 2026 l'application du décret numéro 834/1 daté du 18 septembre 2026, relatif au règlement des pénalités de vérification et de recouvrement dues au titre de la TVA, sur la base des documents d'autoliquidation émis à compter du 16 novembre 2022. Ce prolongement permet aux contribuables concernés de bénéficier du règlement selon les bases et conditions définies dans le décret mentionné.