La commission des finances approuve un projet pour faciliter les prêts immobiliers et crée une sous-commission pour le fonds des juges

La commission des finances et du budget, présidée par le député Ibrahim Kanaan, a tenu une séance consacrée à l’examen d’une proposition de loi visant à percevoir une taxe forfaitaire sur les opérations de remboursement anticipé au profit de l’Institution publique du logement, ainsi qu’à un projet de loi urgent et répété visant à modifier les frais des notaires. Cette réunion s’est déroulée en présence des députés Salim Aoun, Simon Abi Ramia, Raji Saad, Jihad Al-Samad, Hassan Fadlallah, Adnan Traboulsi, Ayoub Hamid, Melhem Khalaf, César Abi Khalil, Razi Al-Haj, Paula Yacoubian, Elias Jaradeh et Amin Sherri.

Étaient également présents le représentant du ministre de la Justice, le juge Elie Maalouf, le directeur général de l’Institution publique du logement, Rony Lahoud, la présidente du Conseil des notaires, Randa Abboud, ainsi que Tamam Janhou et Sara Al-Hashem du même conseil.

À l’issue de la séance, Ibrahim Kanaan a déclaré : « Le logement est l’un des dossiers les plus importants, c’est un enjeu social urgent. La proposition du collègue Simon Abi Ramia offre la possibilité d’accélérer et de faciliter le traitement des prêts immobiliers au sein de l’Institution publique du logement. Nous avons étudié la proposition en détail, y avons apporté quelques modifications concernant les mécanismes et les délais, elle a été adoptée aujourd’hui et sera inscrite à l’ordre du jour de la première séance législative, si Dieu le veut. »

Il a ajouté : « Nous avons également examiné le projet de modification des frais des notaires et constitué une sous-commission chargée de coordonner avec le ministère de la Justice, le fonds de solidarité des juges et le Conseil des notaires afin de préparer une version amendée qui sera présentée lors d’une prochaine séance, en tenant compte des remarques reçues. Nous avons aussi souligné la nécessité de renforcer l’indépendance de la justice et de lui fournir les moyens nécessaires, tout en veillant à ne pas enfreindre la loi ni les critères établis pour les allocations. »

De son côté, le député Simon Abi Ramia a indiqué : « Je remercie le président de la commission des finances, M. Ibrahim Kanaan, ainsi que les membres de la commission pour l’adoption de cette proposition de loi. Plus de 50 000 dossiers sont en attente à l’Institution publique du logement, ce qui correspond à plus de 50 000 familles qui attendent. Il est inacceptable de laisser les choses suivre leur cours normal dans un contexte où le taux de vacance atteint 87 % dans les effectifs de l’institution, car cela entraînerait des retards de plusieurs années. »

Il a poursuivi : « Cette proposition vise à accélérer les procédures en offrant au citoyen la possibilité de régler une taxe forfaitaire de 100 millions de livres pour que son dossier soit traité en quatre mois, ou de suivre la procédure ordinaire. Selon ce qui a été adopté, ceux qui s’acquitteront de cette taxe verront leur dossier finalisé en quatre mois, tandis que la durée maximale de la procédure normale ne dépassera pas six mois. Cette mesure contribuera aussi à augmenter les recettes de l’État et permettra à l’institution d’accorder environ mille prêts immobiliers supplémentaires à des familles. »