Le Liban adopte un décret pour réguler les actes officiels et la signature électronique

Les ministères de la Justice et d'État chargé des Technologies et de l'Intelligence artificielle ont annoncé dans un communiqué «l'approbation par le Conseil des ministres du projet de décret d'application régulant les actes officiels électroniques et la signature électronique, préparé par le ministère de la Justice en collaboration avec le ministère d'État chargé des Technologies et de l'Intelligence artificielle, constituant une étape fondamentale vers l'activation du cadre juridique de la transformation numérique dans les administrations publiques et le renforcement de la fiabilité des transactions électroniques».

Le communiqué indique que «le nouveau décret abroge expressément les décrets n° 14115/2024 et n° 14555/2025, et adopte un cadre d'exécution progressif permettant aux administrations publiques de commencer à appliquer ses dispositions sans attendre l'achèvement de l'infrastructure nationale de certification, conformément aux normes techniques adoptées dans la réglementation européenne eIDAS, tout en garantissant la localisation des éléments essentiels des services de confiance sur le territoire libanais».

Il précise que «le décret vise à mettre en application effective les dispositions de la loi n° 81/2018, en fournissant un cadre clair pour la création, la signature, l'échange et l'archivage des actes officiels électroniques, ce qui permet de réduire la dépendance aux transactions papier, de limiter les retards et les coûts, et d'alléger la nécessité pour les citoyens de se présenter physiquement pour effectuer leurs démarches. Le décret définit également les conditions de vérification de la validité, de l'intégrité et de l'origine de l'acte électronique, et offre des garanties pour protéger les citoyens contre l'usurpation d'identité, la signature sans autorisation et la falsification des actes officiels. Il contribue aussi à harmoniser les normes techniques et procédurales entre les administrations publiques, permettant ainsi l'échange d'actes électroniques de manière sécurisée et fiable».

Le communiqué explique que «le décret renforce la responsabilité et la transparence grâce à l'adoption de mécanismes de suivi des transactions, de registres de vérification et d'archivage électronique consultables lors des audits et du règlement des litiges. Il prévoit également une mise en œuvre progressive tenant compte du niveau de préparation de chaque administration, parallèlement au développement de l'infrastructure nationale des services de confiance», ajoutant : «Dans ce contexte, le décret organise la coordination entre le ministère de la Justice, le ministère d'État chargé des Technologies et de l'Intelligence artificielle et le ministère d'État chargé du Développement administratif, notamment en ce qui concerne l'exécution, le lancement de projets pilotes et la formation des employés, afin de garantir la complémentarité des efforts et l'uniformité de l'approche adoptée dans les différentes administrations publiques».

Les ministères de la Justice et d'État chargé des Technologies ont affirmé que «l'adoption de ce décret est le fruit de la coopération institutionnelle entre les ministères, et constitue une étape pratique vers la modernisation de l'administration publique et le développement des services gouvernementaux, grâce à l'adoption de solutions numériques sûres et fiables, renforçant l'efficacité et la transparence des procédures, plaçant ainsi les besoins des citoyens au cœur du processus de transformation numérique au Liban».