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Le collectif Liens du secteur public (militaires et civils) a condamné l'approbation par le Conseil des ministres du décret de fractionnement des créances financières issues de l'effet rétroactif, en violation claire du rapport du Conseil d'État. Il exige le retrait de cette disposition et le paiement intégral des dettes.

Le collectif Liens du secteur public (militaires et civils) a condamné dans un communiqué l’approbation par le Conseil des ministres du décret de fractionnement des créances financières résultant de l’effet rétroactif, en violation flagrante de l’avis rendu par le Conseil d’État, et a affirmé que la loi n’autorise pas ce fractionnement, estimant qu’il convient d’abroger l’article relatif au fractionnement et de prévoir le paiement intégral en une seule fois.
Il estime que « ce décret constitue, à notre avis, une violation grave des principes juridiques et du principe de légalité, ainsi qu’un mépris du rôle du Conseil d’État, tout en soulevant des questions sérieuses quant au respect par l’exécutif des lois adoptées par le Parlement, notamment la loi n° 44/2026 qui a prévu les crédits nécessaires pour améliorer la situation des agents et des retraités ». Il rejette « la politique menée par le ministre des Finances, fondée sur la menace et l’excuse du manque de moyens chaque fois qu’il s’agit de droits des fonctionnaires, des enseignants, des militaires, des retraités, des contractuels et des autres bénéficiaires à faible revenu, alors que l’État démontre sa capacité à mobiliser des ressources pour d’autres catégories ou entités ».
Il considère que « le ministre des Finances emprunte clairement une voie de contournement de nos droits et du processus d’amélioration des salaires approuvé par le Conseil des ministres le 16 février 2026, qui prévoit une augmentation progressive des salaires des fonctionnaires et des retraités, jusqu’à atteindre environ 50 % de leur valeur réelle par rapport à l’année 2019, à compter du 1er janvier 2027, soit environ trente fois ce qu’ils étaient à l’époque. Le fractionnement de l’effet rétroactif et l’évitement du paiement intégral constituent donc une tentative de saboter ce parcours et de contourner la décision d’amélioration de notre situation matérielle ». Il affirme : « Les deniers publics doivent être gérés conformément à la loi, à l’équité et aux priorités nationales, et non selon des critères arbitraires ou sélectifs. Les droits des fonctionnaires, des militaires, des retraités ne sont pas une faveur accordée par quelqu’un, ils ne peuvent être utilisés comme outil de pression, de marchandage ou de report, ni être fractionnés par décision administrative lorsque la loi ne le permet pas ».
Il charge le Conseil des ministres, en particulier le ministre des Finances, de la responsabilité totale des conséquences de cette décision, et les appelle à retirer immédiatement le décret, à respecter les dispositions de la loi n° 44/2026, à tenir compte de l’avis du Conseil d’État et à prévoir le paiement intégral des créances découlant de l’effet rétroactif en une seule fois.
Il ajoute : « À la lumière de cela, le collectif Liens du secteur public (militaires et civils) annonce une grève générale à compter de lundi matin 10, suivie d’un escalade progressive par des manifestations, des sit-in et d’autres actions, jusqu’à l’annulation de ce décret, la correction de l’irrégularité et le retour à l’état légal. Le collectif tient l’ensemble du gouvernement responsable de toute conséquence ou résultat pouvant découler de ce mouvement, car cet escalade résulte directement de sa décision de fractionner les créances et de son absence de réponse aux revendications justes et légales des ayants droit. Il appelle également tous les militaires, civils, retraités, personnels enseignants, contractuels et autres ayants droit ainsi que les personnes à faible revenu à se rassembler autour de ce mouvement et à y participer activement, afin de défendre leurs droits et de rejeter la politique du report, du fractionnement et de la sélection dans le traitement de leurs droits ».
Il conclut : « Ce n’est pas seulement une bataille financière, mais une lutte pour la souveraineté de la loi, pour la dignité du fonctionnaire, du militaire, du retraité, de l’enseignant, du contractuel et de tout titulaire de droit. Les droits établis par la loi ne se divisent pas, ne se fractionnent pas par décrets contraires, et ne sont pas soumis à la menace ou au marchandage ».
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