Le ministère des Finances prolonge le délai de conversion des actions au porteur et à ordre en actions nominatives

Le ministre des Finances Yassine Jaber a annoncé la prolongation du délai maximal accordé aux sociétés et aux actionnaires qui n'ont pas converti leurs actions au porteur et leurs actions à ordre en actions nominatives, ce nouveau délai courant désormais jusqu'au 6 décembre 2026 inclus.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre des dispositions légales interdisant aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions d'émettre des actions au porteur ou des actions à ordre, et obligeant les sociétés ayant précédemment émis ce type d'actions à les convertir en actions nominatives, dans les délais légaux impartis.

L'annonce précise que les législations successives avaient déjà prolongé les délais accordés pour effectuer cette opération de conversion, avant que les délais légaux, judiciaires et contractuels ne soient suspendus pendant certaines périodes conformément aux lois en vigueur, ce qui a nécessité un recalcul du délai disponible pour les ayants droit.

En conséquence, le ministère des Finances indique que le nouveau délai maximal pour la conversion des actions au porteur en actions nominatives expire le 6 décembre 2026 inclus. Il invite les contribuables concernés, qu'il s'agisse des sociétés ou des actionnaires, qui n'ont pas régularisé leur situation conformément aux dispositions de la loi, à profiter de ce nouveau délai pour achever les procédures requises.

Les personnes intéressées peuvent consulter le site web officiel du ministère des Finances : www.finance.gov.lb