Le ministre des Finances suspend la validité de plusieurs délais légaux et contractuels

Le ministre des Finances Yasin Jabber a émis un arrêté portant le numéro 1/751 en date du 28 août 2026, concernant la suspension de la validité de plusieurs délais légaux et contractuels, notamment ceux liés aux opérations immobilières.

Cet arrêté prévoit la suspension de la validité des délais légaux et contractuels accordés aux personnes du secteur public et privé, pendant la période allant du 1er mars 2026 au 31 juillet 2026, y compris les délais formels et procéduraux ainsi que ceux prolongés pour l’acquisition du droit fondamental, à compter du 1er août 2026 selon les modalités définies dans l’arrêté.

L’arrêté concerne particulièrement les délais relatifs à la propriété par les non-Libaniens de droits réels immobiliers, la déclaration des constructions récentes, la priorité d’enregistrement au registre foncier, les restrictions inscrites sur les registres fonciers, ainsi que certains délais prévus par la loi relative à l’entreprise publique de l’habitat.

L’arrêté précise que les délais dont la période d’application était expirée avant le 1er mars 2026 ne bénéficient pas de cette suspension, tandis que les délais en cours de validité en profitent, sous réserve de leur complétion conformément aux règles fixées dans l’arrêté.