Proposition de loi pour rétablir l'équité envers les militaires de l'« Armée du Liban arabe »

Le président de la Commission parlementaire de la Santé, le député Bilal Abdallah, membre du « Renouveau démocratique », a annoncé avoir soumis au président de la Chambre des députés Nabih Berri une proposition de loi visant à régulariser la situation d'anciens militaires de l'armée libanaise et à les mettre à la retraite, en particulier ceux qui ont rejoint ce que l'on appelait l'« Armée du Liban arabe », afin de garantir leurs droits à la retraite ainsi que ceux de leurs héritiers.

Bilal Abdallah a déclaré, après avoir présidé la première réunion de la sous-commission issue des commissions conjointes pour discuter de la proposition de loi réglementant la profession d'opticien : « Les situations des différentes forces et des militaires ayant connu des divisions durant la période allant de 1975 aux années 1990 ont été régularisées, "à l'exception d'un seul groupe dont la cause a été négligée sous prétexte de traiter avec les Palestiniens, alors que tous les autres dossiers ont été clos et les situations de tous résolus".
Ajoutant : Ce dossier est resté écarté en raison d'un "veto" imposé par l'ancien régime syrien, malgré une compréhension interne libanaise pour le résoudre.
Il a souligné que la privation continue de centaines de familles, réparties dans les différentes régions libanaises, de leurs droits est inacceptable sur les plans humanitaire et national, rappelant le défunt commandant de l'« Armée du Liban arabe », Ahmad Al-Khatib, décédé sans obtenir justice.

La proposition concerne les officiers, les sous-officiers, les caporaux et les soldats qui étaient en service actif dans l'armée libanaise, puis ont quitté ce service pour rejoindre des formations militaires durant les événements libanais sans être réintégrés, ainsi que les cas remplissant ses conditions concernant ceux qui ont fait l'objet de décisions de licenciement ou d'exclusion non fondées sur les procédures légales requises.

La proposition stipule la mise à la retraite automatique des militaires concernés à compter du 1er janvier 2015, et la liquidation de leurs droits à la retraite sur la base du grade de colonel pour les officiers, de premier maître pour les sous-officiers, et de sergent pour les caporaux et les soldats, conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs aux pensions militaires.

Elle propose également la création d'une commission spéciale comprenant des représentants du ministère de la Défense nationale, du commandement de l'armée, du ministère des Finances et de la Direction générale de l'état civil, chargée de recenser les bénéficiaires, de vérifier leurs statuts militaires, leurs grades, leurs durées de service et la légalité des décisions prises à leur encontre, ainsi que de déterminer leurs droits et ceux des héritiers des personnes décédées.

Elle fixe un délai d'un an à compter de la publication du décret d'application pour soumettre les demandes, et permet l'utilisation des registres officiels et des moyens de preuve légalement acceptables en cas de perte des documents originaux due aux circonstances de la guerre. De plus, elle prévoit que les héritiers ayants droit bénéficient des pensions ou des compléments conformément aux lois en vigueur, avec possibilité de paiement échelonné des compléments et interdiction de cumul de pensions ou d'indemnités pour le même service.

Selon les motifs exposés, la proposition vise à traiter la situation d'une catégorie restée privée de régularisation malgré la similitude de ses conditions avec celles de militaires ayant bénéficié de traitements antérieurs, compte tenu de l'âge avancé des intéressés, du décès de plusieurs d'entre eux et de l'impossibilité pratique de les réintégrer au service. Ses effets se limitent à la régularisation des droits à la retraite et financiers, sans constituer un retour au service actif ni créer un droit à l'avancement ou à la nomination, ni amnistier des crimes établis par des jugements pénaux définitifs.

Bilal Abdallah a appelé le gouvernement, les blocs parlementaires et l'institution militaire à « aborder cette proposition selon un critère unique national et humanitaire, afin de tourner définitivement la page des guerres civiles ».