Riad Salamé et la loi d'amnistie générale : le texte annule-t-il les poursuites contre l'ancien gouverneur de la Banque du Liban ?

Si nous voulions détailler les modifications apportées par le Conseil constitutionnel à la loi d'amnistie générale, nous écririons des volumes entiers, surtout après la tempête politique soulevée par certains députés du Parlement libanais qui n'accordent aucune importance à cette loi, pourtant supérieure à tous et au-dessus de leurs têtes, uniquement pour innocenter certains meurtriers et terroristes afin de les sortir de prison, dans un État dont les Libanais, avant l'Orient et l'Occident, exigent qu'il lutte contre la corruption et les criminels, sans que certains de ses députés ne soient eux-mêmes des corrompus notoires.

Pour ne pas prolonger inutilement le discours, nous examinerons aujourd'hui la carte des dossiers judiciaires, la demande d'annulation de l'action publique et les limites du bénéfice de la loi d'amnistie n° 70/2026, notamment en ce qui concerne Riad Salamé, ancien gouverneur de la Banque du Liban.

La demande d'amnistie n'est pas une décision d'annulation des poursuites
Lorsqu'un avocat d'une personne poursuivie pour des crimes financiers présente une demande de bénéfice de la loi d'amnistie générale, la première étape n'est pas l'annonce de la chute des accusations, mais la détermination des crimes couverts par la demande, les textes juridiques sur lesquels reposent les poursuites, puis la comparaison de tout cela avec les exceptions prévues par la loi et l'interprétation adoptée par le Conseil constitutionnel.

Cette distinction est nécessaire dans le cas de Riad Salamé, ancien gouverneur de la Banque du Liban, qui fait face à plusieurs dossiers judiciaires au Liban et à l'étranger. Les informations publiées le 15 octobre 2026 indiquaient que son mandataire avait demandé l'annulation de l'action publique pour certains crimes en se fondant sur la loi d'amnistie n° 70/2026, tandis que l'audience a été reportée au 3 décembre 2026. Cette étape ne signifie ni que la demande a été acceptée, ni que le tribunal a décidé d'annuler une quelconque accusation, ni que tous les dossiers suivis par la justice à l'encontre de Salamé sont couverts par la demande.

La formulation juridique précise est ici importante : nous sommes en présence d'une demande de défense en attente de décision, et non d'un résultat judiciaire définitif. De plus, l'information disponible parle de certains crimes, sans déterminer dans le texte publié une liste complète et définitive de toutes les accusations dont la défense a demandé l'annulation. Il ne faut donc pas attribuer à la demande une portée plus large que celle confirmée par les informations disponibles.

Mais la simple présentation de la demande ouvre une question juridique importante : la loi d'amnistie permet-elle l'annulation de poursuites liées à la corruption financière, à l'enrichissement illicite ou au blanchiment d'argent, ou ces crimes relèvent-ils des exceptions maintenues hors amnistie par le législateur, puis confirmées dans leur portée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 12 rendue le 12 octobre 2026 ?

Pour répondre, il est indispensable de revenir aux textes, sans se contenter du titre accompagnant l'information.

Un seul dossier ou plusieurs dossiers ?
Une erreur à éviter dans le traitement de l'affaire Salamé est de la considérer comme une seule action judiciaire avec des faits et des accusations identiques. Les informations judiciaires publiées jusqu'à septembre et octobre 2026 font état de plusieurs pistes, différentes quant à leur objet et à leur phase procédurale, même si certaines accusations se recoupent.

Parmi ces pistes figurent principalement l'affaire de la société « Forry Associates », concernant les transferts et commissions payés par les comptes de la Banque du Liban à une entreprise détenue par le bénéficiaire effectif, le frère de Salamé, Raja Salamé, entre 2002 et 2015. Les enquêtes portent sur des commissions dépassant 330 millions de dollars, avec des soupçons concernant le transfert de parties des fonds via des comptes et des sociétés liés aux deux frères. Des accusations relatives à la détournement, au blanchiment d'argent et à l'enrichissement illicite ont été formulées dans ce dossier, mais le rapport publié sur l'état de l'affaire indiquait qu'elle n'avait pas encore abouti à un jugement définitif.

Il y a aussi l'affaire des biens immobiliers en France, incluant des propriétés à Paris liées à des relations contractuelles entre la Banque du Liban et une société associée à une ancienne partenaire de Salamé. Les soupçons dans ce dossier concernent le blanchiment d'argent et l'enrichissement illicite ; l'affaire a été renvoyée devant la cour d'assises de Jounieh, avec une audience ultérieure fixée en janvier 2027, selon les informations publiées.

Le dossier le plus récent concerne une plainte déposée par la Banque du Liban en janvier 2026 au sujet d'une opération financière remontant à 2010, liée à l'achat d'actions de Bank Audi via des obligations émises par une société aux Îles Caïmans. Le 10 août 2026, le procureur général près la Cour d'appel de Beyrouth a inculpé Salamé ainsi que l'ancien directeur général de Bank Audi, Samir Hanna, pour soupçons de détournement de fonds publics. Les procédures se sont ensuite élargies pour inclure des allégations de violation de la loi sur la monnaie et le crédit.

Les rapports indiquent que le cœur du différend dans ce dossier porte sur la légalité de l'investissement par la Banque du Liban de ses fonds de cette manière. Alors que la défense s'appuie sur le rôle de la banque centrale dans la protection de la stabilité financière, l'accusation estime que l'opération a dépassé les prérogatives autorisées par la loi, sauf en cas de situation exceptionnelle menaçant le secteur bancaire.

Ces dossiers ne sont pas identiques, et il ne faut pas les regrouper sous une seule accusation ou supposer que leur sort judiciaire sera le même. Chaque dossier repose sur des faits différents, des preuves distinctes et des textes juridiques pouvant varier dans leurs éléments. De plus, l'existence d'une accusation dans un dossier ne signifie pas sa preuve dans un autre, et ne dispense pas de vérifier la phase procédurale atteinte par chacun.

Que change la loi d'amnistie dans ces dossiers ?
L'article 2 de la loi d'amnistie générale n° 70/2026 prévoit l'exclusion de certaines catégories de crimes financiers et bancaires, parmi lesquels les crimes portant atteinte aux deniers publics, ceux liés à la loi sur la monnaie et le crédit et aux lois bancaires, les crimes d'enrichissement illicite définis dans le texte, les crimes de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, ainsi que les crimes liés aux fonds des déposants et les crimes bancaires de toutes sortes.

Mais l'application de ces exceptions au dossier de Salamé nécessite plus que la simple existence d'accusations financières. Il faut déterminer la qualification juridique de chaque acte qui lui est imputé, le texte sur lequel reposent les poursuites, et si l'acte relève d'un crime exclu de l'amnistie selon le texte original et la lecture contraignante du Conseil constitutionnel.

Si l'une des poursuites concerne un crime de corruption, de détournement de fonds publics ou de blanchiment d'argent dans le périmètre exclu par la loi, on ne peut pas présumer qu'elle soit couverte par l'amnistie simplement parce que l'alinéa qui la décrit spécifiquement n'a pas été mentionné dans la demande ou dans le titre de l'affaire. Inversement, on ne peut pas non plus présumer que toutes les poursuites contre la même personne sont automatiquement exclues sans examen de la nature de chaque accusation individuellement.

C'est là la différence entre regarder le nom de la personne et regarder le crime. L'amnistie générale, selon la logique retenue par le Conseil constitutionnel, concerne le crime défini par la loi, et non l'octroi d'une immunité personnelle globale à toute personne présentant une demande de bénéfice.

Pourquoi la décision du Conseil constitutionnel est-elle devenue cruciale ?
La décision n° 12 du Conseil constitutionnel a été rendue le 12 octobre 2026, après le recours contre la loi d'amnistie. En examinant l'exception des crimes de corruption, le Conseil a rejeté la lecture limitant les crimes exclus aux alinéas 9 et 10 de l'article 2, et a décidé que l'exception couvre tous les crimes de corruption prévus par les lois en vigueur et les conventions internationales auxquelles le Liban s'est engagé, dans les secteurs public et privé, et tous les impliqués, quelle que soit leur qualité.

Cela signifie que l'exception ne se limite pas au fonctionnaire public ou à la personne ayant une qualité officielle. Elle peut inclure le complice, l'intermédiaire, le bénéficiaire ou tout autre contributeur, dès lors que sa responsabilité dans un crime de corruption relevant de l'exception est établie.

Cette interprétation revêt une importance particulière dans les dossiers financiers complexes où les rôles peuvent être répartis entre employés, responsables, institutions financières, sociétés et personnes bénéficiant des opérations. La différence de qualité ou de rôle ne suffit pas, à elle seule, à exclure un contributeur du champ de l'exception si le crime auquel il a contribué est couvert par celle-ci.

Mais la décision ne tranche pas elle-même la responsabilité de Salamé pour l'un des faits qui lui sont imputés. Elle définit le cadre juridique que les tribunaux doivent appliquer lors de l'examen de la demande d'amnistie, tandis que la détermination des faits, des éléments constitutifs des crimes et de la responsabilité des personnes reste de la compétence du juge traitant chaque dossier.

Résultat préliminaire : il ne faut pas anticiper la décision du tribunal
Au vu de ce qui précède, il n'est pas correct de dire que Salamé a bénéficié de la loi d'amnistie, pas plus qu'il n'est correct de dire que tous les dossiers qu'il affronte ont été réglés juridiquement par la seule publication de la décision du Conseil constitutionnel. Ce que nous savons, c'est qu'une demande d'annulation de l'action publique pour certains crimes a été présentée, qu'une audience a été reportée au 3 décembre 2026, et que la loi et la décision du Conseil contiennent de vastes exceptions pour les crimes de corruption, les deniers publics, les crimes bancaires et le blanchiment d'argent.

Quant au résultat, il dépend des crimes spécifiquement couverts par la demande, de la qualification juridique retenue dans chaque dossier, et de la décision que rendra le tribunal. Ces étapes ne peuvent être remplacées par une conclusion journalistique, aussi graves que soient les accusations ou important que soit le personnage concerné.

Mais la décision du Conseil constitutionnel pose une limite claire à toute interprétation extensive de l'amnistie : on ne peut pas présumer qu'un crime de corruption est devenu couvert par l'amnistie simplement parce qu'il n'a pas été mentionné littéralement dans les alinéas 9 et 10. C'est ce qui rend l'étude de la demande de défense, à la lumière du texte intégral de la loi et de la décision constitutionnelle, une nécessité juridique et non un simple débat médiatique.

"Al-Nashra"