Apple obtient l'approbation de son règlement de 250 millions de dollars pour Siri

Le règlement à hauteur de 250 millions de dollars d’Apple dans le cadre d’un recours collectif lié aux retards des fonctionnalités Siri et Apple Intelligence progresse désormais dans le système judiciaire. Voici les dernières informations sur la répartition des fonds, les bénéficiaires éligibles et les démarches à suivre.

Apple a fait face à un recours collectif l’année dernière après avoir retardé le lancement de certaines fonctionnalités Siri et Apple Intelligence annoncées lors de la WWDC 2024. La plainte reprochait à Apple d’avoir promu des capacités d’intelligence artificielle qui n’étaient pas disponibles au moment de la commercialisation et qui ne le seraient pas avant plusieurs années.

Contrairement aux affirmations du défendeur sur des capacités avancées d’IA, les produits proposaient une version très limitée voire inexistante d’Apple Intelligence, induisant les consommateurs en erreur quant à leur utilité réelle et leurs performances. Pire encore, le défendeur a commercialisé ses produits sur la base de ces capacités exagérées, amenant les acheteurs à penser acquérir un appareil doté de fonctions inexistantes ou présentées de manière trompeuse.

La plainte soulignait que la communication autour d’Apple Intelligence avait suscité un « engouement sans précédent » destiné à « convaincre les consommateurs de passer à une version premium ». Apple a accepté de régler l’affaire en décembre, les modalités du règlement ayant été rendues publiques en mai. Apple ne reconnaît aucune faute dans ce cadre. À l’époque, la firme expliquait avoir réglé le litige pour « rester concentrée sur ce qu’elle fait de mieux, à savoir offrir les produits et services les plus innovants à ses utilisateurs ».

Dans sa déclaration, Apple mettait également en avant les fonctionnalités Apple Intelligence déjà déployées, telles que les outils d’écriture, Clean Up, Visual Intelligence, entre autres.

Selon MacRumors, la proposition de règlement d’Apple a reçu une approbation préliminaire signée d’un juge la semaine dernière, suite à une audience tenue le 8 juillet. Cette décision permet à l’affaire de passer à l’étape suivante. Le juge a rejeté un argument contestant que le règlement proposé regroupe des membres de la classe aux revendications très différentes.

Pour les utilisateurs d’iPhone, la principale information est qu’Apple versera une part des 250 millions de dollars aux détenteurs d’iPhone concernés.

La classe éligible comprend les personnes ayant acheté un modèle d’iPhone compatible avec Apple Intelligence entre le 10 juin 2024, date de l’annonce des fonctionnalités, et le 29 mars 2025, peu après le report de ces fonctionnalités.

Les appareils concernés sont :

• iPhone 15 Pro Max
• iPhone 16 Pro Max

Quel montant Apple versera-t-il aux utilisateurs d’iPhone ?

Le règlement total s’élève à 250 millions de dollars, mais les frais juridiques seront prélevés en priorité. Pour les utilisateurs d’iPhone, la somme versée devrait être d’environ 25 dollars par appareil éligible.

Ce montant n’est toutefois pas définitif et dépendra du nombre exact de demandes reçues. Si davantage d’utilisateurs déposent une réclamation, le montant par appareil pourrait diminuer. En revanche, si peu de demandes sont soumises, le maximum versé pourrait atteindre 95 dollars par appareil éligible.

Comment soumettre une réclamation ?

À ce stade, les utilisateurs d’iPhone éligibles n’ont aucune démarche à effectuer. Avec l’approbation préliminaire du dossier, la procédure peut avancer. Des notifications invitant à soumettre des demandes seront envoyées dans les 45 jours suivant l’approbation, soit au plus tard le 31 août 2026.

Pour déposer une réclamation, il faudra fournir une preuve d’achat d’un appareil éligible, comme le numéro de série, ainsi que les informations de compte Apple et un numéro de téléphone.

Verita Global, l’administrateur du règlement, mettra en place un site internet pour recueillir les demandes. Ce site n’est pas encore accessible, mais une mise à jour sera communiquée dès sa disponibilité.

Le versement des indemnités prendra du temps. L’audience finale pour l’approbation des paiements est prévue pour le 29 septembre 2027, et les chèques ne seront envoyés qu’au moins 60 jours après cette date.