Liban
Le ministre de l'Industrie, Joe Issa El-Khoury, a publié la décision n° 87/1 définissant les procédures et conditions d'octroi du certificat industriel et de l'attestation industrielle.

Le ministre de l'Industrie, Joe Issa El-Khoury, a publié la décision n° 87/1 qui définit les "procédures et conditions d'octroi du certificat industriel et de l'attestation industrielle (nécessaire à l'importation des machines)." La décision stipule :
Article premier : Définition du certificat industriel
a- Le certificat industriel est un document délivré à une entreprise sur sa demande, attestant qu'elle exploite une usine et précisant son activité industrielle et son emplacement.
b- Le certificat industriel permet à l'entreprise qui en bénéficie de profiter d'un certain nombre d'avantages nécessaires à son activité industrielle, conformément aux lois et règlements en vigueur.
c- Le certificat industriel ne confère à son titulaire aucun droit acquis de le conserver tout en gardant les avantages dont il a bénéficié auparavant. Il n'empêche pas la suspension temporaire ou définitive de la licence accordée par l'autorité compétente en cas de violation de ses conditions, ni tout autre droit non prévu par les lois et règlements en vigueur.
d- Le ministère de l'Industrie peut effectuer une inspection sur place pour vérifier la réalité de l'usine concernée, y compris demander des documents supplémentaires à ceux mentionnés dans les articles suivants.
e- Le certificat industriel n'est pas considéré comme un certificat de qualité ou de sécurité générale et n'exempte pas son titulaire de se conformer à toutes les conditions et obligations prévues par les lois et règlements relatifs à l'industrie ou autres.
f- Si l'entreprise cesse son activité industrielle ou est transférée vers un autre bien immobilier, le certificat industriel est annulé de plein droit.
Article deuxième : Validité du certificat industriel
a- Le certificat industriel est délivré pour une durée maximale d'un an aux usines ayant obtenu une licence d'exploitation.
b- Le certificat industriel est délivré pour une durée maximale de six mois aux usines ayant obtenu une licence d'exploitation et ayant déposé une demande de modification de licence ou de transfert d'exploitation auprès des services compétents du ministère de l'Industrie, dont la demande est toujours à l'étude.
c- Le certificat industriel est délivré pour une durée maximale de six mois aux usines ayant obtenu une licence de construction (qui existent et fonctionnent).
d- Un certificat industriel valable uniquement pour l'exportation peut être délivré pour une durée maximale de trois mois aux usines ayant déposé une demande de licence auprès des services compétents du ministère de l'Industrie (qui existent et fonctionnent) et dont la demande est toujours à l'étude.
e- Un certificat industriel valable uniquement pour l'exportation peut être délivré aux usines ayant obtenu un délai administratif pour quelque raison que ce soit du ministère, à condition que la date de validité du certificat ne dépasse pas la date d'expiration du délai administratif accordé.
Article troisième : Documents requis pour déposer une demande de certificat industriel pour la première fois
a- Remplir et soumettre le formulaire de demande spécifique au certificat au ministère de l'Industrie.
b- Une copie de la carte d'identité du demandeur ou d'une autorisation de travail s'il est étranger, avec une procuration notariée du signataire autorisé de l'usine au nom du demandeur si le propriétaire de l'usine ou l'un des signataires autorisés ne présente pas personnellement la demande.
c- Une copie de la licence industrielle de l'usine ou d'un reçu attestant l'enregistrement d'une demande de licence, de modification de licence ou de transfert d'exploitation déposée par l'intéressé sans qu'une décision ait été prise à son sujet.
d- Une copie de la publication commerciale et du certificat d'enregistrement (s'il s'agit d'une société, d'une entreprise ou d'un commerce), ou de la décision de fondation (s'il s'agit d'une coopérative), ou de l'accusé de réception (s'il s'agit d'une association), ou une copie de la pièce d'identité.
e- Une copie du contrat de location certifié par la municipalité ou enregistré auprès du ministère des Finances, ou une copie du titre de propriété ou d'une tolérance notariée, ou une attestation d'occupation délivrée par la municipalité.
f- Une copie des polices d'assurance incendie, responsabilité civile et accidents du travail.
Article quatrième : Documents requis pour déposer une demande de renouvellement du certificat industriel
Pour renouveler le certificat industriel, l'intéressé doit présenter tous les documents requis à l'article troisième, à l'exception des documents du paragraphe (e) pour les usines mentionnées dans leur décision de licence comme fonctionnant dans leurs propres locaux, ainsi qu'une copie du précédent certificat industriel.
Article cinquième : Définition de l'attestation industrielle (nécessaire à l'importation des machines)
L'attestation industrielle est un document délivré à une entreprise industrielle ayant obtenu une licence de construction, lui permettant de bénéficier exclusivement de l'exemption des droits de douane pour l'importation d'équipements industriels nécessaires à l'équipement de son industrie.
Article sixième : Documents requis pour déposer une demande d'attestation industrielle (nécessaire à l'importation des machines)
a- Remplir et soumettre la demande relative à l'attestation industrielle.
b- Une copie de la licence de construction.
c- Une copie de la publication commerciale et du certificat d'enregistrement (s'il s'agit d'une société, d'une entreprise ou d'un commerce), ou de la décision de fondation (s'il s'agit d'une coopérative), ou de l'accusé de réception (s'il s'agit d'une association), ou une copie de la pièce d'identité.
d- Une copie de la carte d'identité du demandeur ou d'une autorisation de travail s'il est étranger, avec une procuration notariée du signataire autorisé de l'usine au nom du demandeur si le propriétaire de l'usine ou l'un des signataires autorisés ne présente pas personnellement la demande.
e- Une copie du contrat de location certifié par la municipalité ou enregistré auprès du ministère des Finances, ou une copie du titre de propriété ou d'une tolérance notariée, ou une attestation d'occupation délivrée par la municipalité (les usines mentionnées dans leur décision de licence comme fonctionnant dans leurs propres locaux sont exemptées de ces documents).
f- Les factures relatives aux équipements industriels destinés à l'importation et les documents (catalogues ou autres) permettant d'identifier les équipements bénéficiant de l'exemption et leur utilisation. L'administration peut demander des documents et informations supplémentaires si nécessaire.
Article septième : L'administration peut émettre un avis défavorable à la demande de certificat industriel ou d'attestation industrielle un mois après sa présentation, si le requérant omet de fournir un document ou une mesure demandée par l'administration ou ne suit pas son dossier durant cette période.
Article huitième : Toutes les décisions et articles contenus dans toute décision, ainsi que les textes contraires ou incompatibles avec les dispositions de la présente décision, sont abrogés, à l'exception de ceux concernant les chaudières à vapeur.
Article neuvième : L'intéressé et son mandataire sont responsables de l'exactitude des documents fournis pour l'obtention du certificat industriel. Le ministère se réserve le droit de prendre toutes les mesures administratives et légales si l'inexactitude de l'un de ces documents est constatée.
Article dixième : La présente décision est publiée et entre en vigueur à compter de sa date de promulgation.



