Non à la démolition, non à l'abandon : la commission de l'administration poursuit l'examen du projet de loi sur les anciens loyers résidentiels

La commission de l'administration et de la justice a tenu une séance présidée par le député Georges Adwan, en présence du rapporteur Georges Atallah et des députés Bilal Abdallah, Hussein Al-Haj Hassan, Georges Cakiss, Imad Al-Hout, Ghazi Zaytar, Marwan Hamadeh, Oussama Saad, Ali Khreiss, Ali Hassan Khalil, Achraf Baydoun, Ghada Ayoub, Qoblan Qoblan, Melhem Khalaf, Alain Aoun, Bilal Hachimi, Firas Hamdan, Mohamed Khawaja, Adnane Tripoli et Jamil Sayed.

La commission a commencé sa séance par la poursuite de l'étude du projet de loi relatif aux anciens loyers résidentiels et du projet visant à modifier la loi sur les loyers.

Elle a également pris connaissance des statistiques transmises par le ministère des Finances concernant le nombre d'unités résidentielles toujours soumises à la loi 2/2017, ainsi que des chiffres relatifs aux litiges pendants devant les tribunaux et ceux ayant fait l'objet de jugements.

Les membres de la commission ont délibéré sur les deux projets examinés et ont confirmé "ne pas adopter ni modifier des dispositions qui démoliraient la loi 2/2017, tout en trouvant des solutions pour les situations méritant protection, tant pour les locataires que pour les propriétaires".

Les membres de la commission se sont accordés sur "la nécessité d'établir des critères pour assurer la protection à ceux qui y ont droit et rétablir l'équilibre entre le droit au logement d'une part et la protection de la propriété d'autre part".

À l'issue des discussions, les députés sont convenus des critères devant guider leur travail pour adopter une formule assurant les protections requises à ceux qui en ont besoin, avec adoption prévue lors de la prochaine séance.

En raison du manque de temps, la séance a été levée, la commission devant poursuivre ses travaux lors de la prochaine réunion.