Gouvernement de transition et guerre potentielle : Netanyahu a-t-il légalement le droit de frapper l'Iran ?

Dans le vide politique qui a suivi les élections à la Knesset, les compétences du gouvernement de transition se superposent aux arrangements pour la formation du nouveau gouvernement, tandis que le dossier iranien reste en tête des priorités de l'institution sécuritaire israélienne, au milieu des probabilités de reprise de l'affrontement militaire avec Téhéran.

Malgré la mission confiée par le président Isaac Herzog à Gadi Eisenkot de former le prochain gouvernement, Benyamin Netanyahou conserve toujours les prérogatives de Premier ministre en tant que chef du gouvernement expédiant les affaires courantes, ce qui inclut la supervision de l'institution sécuritaire et la gestion de la politique israélienne envers l'Iran.

Selon un rapport du site hébreu "Walla", cette superposition entre la phase de transition politique et la continuité des pouvoirs exécutifs place la décision de reprendre l'attaque contre l'Iran dans une zone de complexités juridiques et politiques, surtout qu'un mouvement militaire large pourrait dépasser les limites de l'affrontement bilatéral et ouvrir la voie à une nouvelle escalade régionale.

Que dit la loi ?
Sur le plan juridique, selon le rapport de "Walla", la Loi fondamentale n'interdit pas au gouvernement, même s'il expédie les affaires courantes, le pouvoir de déclencher une guerre.

L'article 40 de la Loi fondamentale stipule qu'Israël ne déclarera pas la guerre, ni n'engagera une action militaire majeure pouvant entraîner avec une quasi-certitude l'éclatement d'une guerre, sauf par décision du gouvernement.

Cet article permet également de déléguer ce pouvoir à la Commission ministérielle pour les Affaires de sécurité nationale, c'est-à-dire le Cabinet politique et de sécurité. L'article ne fait aucune distinction entre un gouvernement régulier et un gouvernement de transition.

Quant à l'article 30, il stipule que le gouvernement sortant continue d'exercer ses fonctions jusqu'à la formation d'un nouveau gouvernement, ce qui signifie que Netanyahou et son équipe restent détenteurs de l'autorité malgré la mission confiée à Eisenkot.

Toutefois, la Cour suprême a obligé les gouvernements expédiant les affaires courantes à faire preuve de retenue, de manière raisonnable et proportionnée, compte tenu du changement de leur légitimité démocratique ; plus la mesure est susceptible d'être reportée, plus le besoin de cette retenue augmente.

En revanche, en cas de menace sécuritaire directe et immédiate, l'étendue des compétences reste large. De plus, le Premier ministre seul n'est pas habilité à prendre la décision de guerre, car elle doit émaner du gouvernement ou du Conseil légalement mandaté.

Précédents historiques
Historiquement, des gouvernements de transition ont mené de vastes opérations militaires. En décembre 2008, Ehud Olmert, chef d'un gouvernement expédiant les affaires courantes, a lancé l'opération "Plomb Durci" dans la bande de Gaza après des tirs de roquettes intenses, opération qui a duré environ trois semaines.

En mai 2021, Netanyahou lui-même a dirigé l'opération "Gardien des murs" pendant les négociations pour la formation d'un nouveau gouvernement, en réponse aux roquettes tirées par le Hamas depuis Gaza, opération qui a duré 11 jours.

Le troisième précédent remonte à août 2022, lorsque Yaïr Lapid, Premier ministre intérimaire, a lancé l'opération "Aube" contre le Jihad islamique sur initiative israélienne, sans réunion du Cabinet, après que le conseiller juridique ait approuvé qu'elle était peu susceptible de mener à une guerre.

Selon le rapport de "Walla", ces précédents prouvent que le gouvernement de transition n'est pas empêché d'utiliser la force, mais il s'agissait soit de réponses à des attaques directes, soit d'opérations de portée limitée. Or, relancer une campagne contre l'Iran dans le but de renverser le régime diffère par son ampleur et ses conséquences potentielles.

Fossé avec Washington et insistance de Netanyahou
La situation devient plus complexe en raison du fossé grandissant avec Washington. Le président américain Donald Trump a déclaré qu'il ne voyait pas la nécessité de reprendre les frappes militaires à ce stade, et que son administration menait des discussions pour parvenir à un accord.

Le secrétaire d'État Marco Rubio a confirmé que la pression économique via les sanctions et le blocus maritime était suffisamment efficace, et que ses effets se clarifieront dans les prochaines semaines et mois.

En revanche, le vice-président JD Vance s'engage personnellement dans des contacts indirects avec l'Iran via des intermédiaires, et étudie la possibilité de tenir des réunions au niveau des experts.

Netanyahou, pour sa part, continue de s'accrocher à une position plus ferme. Dans son discours devant la Knesset, il a appelé à la formation d'un gouvernement d'unité nationale et a affirmé que la seule façon d'éliminer définitivement la menace iranienne était de renverser le régime à Téhéran, mettant en garde contre la possibilité d'une acceptation internationale de la reprise du programme nucléaire.

Échange avec Eisenkot
Dans ce contexte, Eisenkot a envoyé une lettre à Netanyahou lui demandant de faire preuve de retenue et d'éviter le déploiement de forces sans existence d'une menace directe et immédiate impossible à reporter, considérant qu'une telle étape pourrait nuire à la démocratie et à la confiance du public.

Le bureau du Premier ministre a rejeté ces allégations, confirmant que toutes les décisions étaient basées sur des considérations sécuritaires et en coordination complète avec l'institution sécuritaire, accusant Eisenkot d'introduire la politique dans le débat sécuritaire.

Il est prévu que le gouvernement se réunisse dimanche prochain, après une interruption de plus d'un mois, tandis que des instructions ont été données à l'institution de défense pour augmenter le niveau de préparation en prévision d'une éventuelle attaque contre l'Iran.