La commission de l'administration et de la justice poursuit l'examen des propositions de loi sur les anciens loyers

La commission de l'administration et de la justice a tenu une séance à onze heures du matin ce mardi 13 octobre 2026, sous la présidence du député Georges Adwan, en présence du rapporteur de la commission, le député Georges Atallah, et des députés : Bilal Abdallah, Hussein Al-Hajj Hassan, Imad Al-Hout, Ghazi Zaytar, Oussama Saad, Ali Khreiss, Ali Hassan Khalil, Nadim Gemayel, Marwan Hamadeh, Qoblan Qoblan, Melhem Khalaf, Halime Kaakour, Alain Aoun, Jimmy Jabbour, Paulette Yacoubian, Mohamed Khawja, Firas Hamdan, Adnan Tarabolsi, Jamil Al-Sayed et Waddah Al-Sadiq.

La commission a commencé ses travaux par la poursuite de l'examen des deux propositions de loi relatives aux loyers résidentiels anciens, après avoir entamé leur étude lors de la séance précédente. Elle a pris connaissance des motifs justificatifs et a entendu les explications fournies par les députés auteurs des propositions.

Les discussions ont porté sur la réalité de l'application de la loi actuelle et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de certains articles, notamment ceux liés au fonds, compte tenu de la non-création de ce fonds par les gouvernements successifs et de l'inachèvement de la formation des commissions qui y sont rattachées. Cette situation a entravé l'application de plusieurs articles de la loi, en particulier pour les locataires remplissant les conditions pour bénéficier du fonds.

Plusieurs députés ont également insisté sur « la nécessité de faire preuve de précision dans l'examen des deux propositions, afin de préserver la situation des locataires sans porter préjudice aux propriétaires ». D'autres ont souligné « l'importance d'adopter des critères objectifs, parmi lesquels la distinction entre les contrats conclus avant 1992 et ceux conclus après cette date, ainsi que l'utilisation d'indicateurs résidentiels objectifs et d'équations précises pour augmenter la valeur des loyers ».

En raison du manque de temps et de la nécessité d'un examen plus approfondi et de la consultation de chiffres et statistiques précis, la commission a décidé de poursuivre la discussion sur les deux propositions lors de la séance de la semaine prochaine.