La commission de l'administration et de la justice tranche le débat sur la loi d'amnistie et confirme la séparation des pouvoirs

La commission parlementaire de l'administration et de la justice a tenu une session présidée par le député Georges Adwan, en présence du ministre de la Justice Adel Nassar, du procureur général près la Cour de cassation, le juge Ahmad Rami Al-Hajj, et des membres de la commission.

Après la réunion, M. Adwan a déclaré : « Après tout ce que nous avons vu dans les médias et les discussions autour de la loi d'amnistie et de la décision du Conseil constitutionnel, nous avons organisé cette session avec le ministre de la Justice et le procureur général pour clarifier et expliquer entre nous le déroulement des choses sur les plans constitutionnel et juridique, en toute transparence. Suite à cette séance, après avoir écouté le ministre de la Justice et le procureur général, je tiens à affirmer que tous respectent les règles constitutionnelles et juridiques. Le Parlement légifère, le Conseil constitutionnel examine la conformité des lois à la Constitution, et lorsque son interprétation est donnée, elle doit être conforme à la Constitution. Les décisions du Conseil constitutionnel sont définitives et le pouvoir judiciaire n'intervient absolument pas pour les modifier ou s'immiscer dans ces affaires. C'est ce qu'a confirmé le procureur général, précisant que les circulaires émises, dont certains ont parlé comme si elles interféraient avec le travail des juges et leur manière d'interpréter les lois... »

Il a ajouté : « Ces propos sont inexacts. Les circulaires concernent les mécanismes logistiques du travail. Par conséquent, après la clarification obtenue sur le rôle de chaque institution, je pense que les choses sont rentrées dans l'ordre. J'espère que les médias feront preuve de rigueur dans le traitement de ces sujets, car la coopération entre les pouvoirs est une chose, tandis que chacun, Dieu nous en préserve, intervenir dans le travail d'un autre pouvoir en est une autre. La rencontre fut fructueuse, claire et explicative. Aujourd'hui, il existe un cadre pour toutes les lois. »

Le procureur général près la Cour de cassation, le juge Al-Hajj, a déclaré : « Ce fut une rencontre fructueuse et constructive. La commission de l'administration et de la justice, qui comprend tous les blocs parlementaires ayant participé et joué un rôle dans l'élaboration de la loi d'amnistie, réaffirme notre engagement au sein du pouvoir judiciaire à appliquer la loi conformément au texte législatif promulgué par le Parlement, seul détenteur du pouvoir législatif. Cela s'inscrit dans le cadre de la décision rendue par le Conseil constitutionnel et des interprétations qu'il contient, lesquelles sont contraignantes. La décision du Conseil constitutionnel possède l'autorité de la chose jugée et lie toutes les autorités, y compris nous-mêmes, dans l'application de cette loi. Notre présence aujourd'hui au Parlement vise à garantir l'application de la loi. »

Il a ajouté : « Pour appliquer la loi, nous devons comprendre l'intention du législateur dans les textes pouvant susciter des ambiguïtés. D'une part, ma présence antérieure devant le Conseil constitutionnel visait également à souligner l'importance de cette instance, notre attachement au fonctionnement institutionnel et notre respect des décisions du Conseil constitutionnel. Comme je l'ai dit, l'interprétation prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision est une interprétation de la volonté du législateur dans le texte, et non une annulation, une modification, un changement ou l'exclusion d'une partie spécifique du texte sans prendre en compte l'ensemble. L'interprétation reflète la volonté du législateur. Si le Conseil constitutionnel estime qu'un texte législatif est contraire à la Constitution, il ne procède pas à une interprétation mais annule le texte pour violation de la Constitution. Le concept d'interprétation consiste à expliquer le texte en se basant sur les procès-verbaux des séances de la Chambre des députés, c'est-à-dire en cherchant l'intention du législateur. Nous, au sein du pouvoir judiciaire, interprétons le texte en nous appuyant sur l'esprit de la législation et sur l'objectif poursuivi par le législateur lors de la création de ce texte, sans sortir de ce cadre. »

M. Al-Hajj a affirmé : « De là vient l'importance de la rencontre avec les représentants du pouvoir législatif incarné par la commission de l'administration et de la justice, qui regroupe les différents blocs parlementaires ayant contribué à l'élaboration de ce texte législatif. Nous avons ainsi mieux compris l'intention réelle du législateur dans certaines dispositions. C'est le fondement sur lequel nous comptons. L'interprétation du Conseil constitutionnel, la nôtre et celle des tribunaux de tout texte législatif relèvent de l'autorité du juge, mais dans le respect du texte législatif, de l'esprit de la loi et de l'intention du législateur. Nous ne pouvons pas imposer à un texte une interprétation ou une exégèse contraire à l'esprit de la législation ou à l'intention du législateur, car sous couvert d'interprétation, nous ferions alors œuvre de législateur et non d'interprète. C'est ce que je tenais à dire. »

Il a poursuivi : « La circulaire que nous avons publiée ne concerne pas l'application ou l'exclusion d'un texte de loi. Elle porte sur la nature des documents que les autorités pénales doivent obtenir pour déterminer si la renvoi de ce détenu ou de ce condamné est couvert par l'amnistie ou non. Il s'agit d'une opération logistique visant à connaître rapidement et à appliquer la loi d'amnistie conformément au texte législatif. »

M. Al-Hajj a conclu : « C'est pourquoi nous avons créé dans chaque gouvernorat une cellule opérationnelle secondaire regroupant tous les services, connectée à une cellule centrale au commandement de la Gendarmerie, afin d'accélérer les procédures pour les condamnés, les détenus et les parties au procès aussi vite que possible. Nous avons également établi deux cellules secondaires au Mont-Liban, dont une à la prison de Roumieh, car cette prison abrite le plus grand nombre de détenus. Certains condamnés n'ont pas d'avocat pour suivre leurs dossiers. C'est pourquoi j'ai insisté pour créer une cellule opérationnelle à la prison de Roumieh, permettant aux détenus de soumettre leur demande au directeur de la prison, qui la transmettra aux autorités compétentes pour statuer sur leur cas, sans nécessiter l'assistance d'un avocat ou d'un intermédiaire. »