La commission des finances adopte cinq lois en faveur de salariés et professionnels libéraux

La commission des finances et du budget de la Chambre des députés, présidée par le député Ibrahim Kanaan et avec la présence du rapporteur Ali Fayyad, s’est réunie mardi matin au Parlement en présence du ministre des Finances Yassine Jaber.

Ont participé à cette séance les députés membres de la commission : Salim Aoun, Inaya Ezzeddine, Ihab Matar, Fouad Makhzoumi, Jihad Al-Samad, Ghassan Attallah, Ghazi Zeaiter, Ali Hassan Khalil, Ghada Ayoub, Hassan Fadlallah et Raji Saad.

Étaient également présents, hors commission, les députés César Abi Khalil, Hani Qubaisi, Paula Yacoubian, Mohamed Khawaja, Ashraf Baydoun, Jimmy Jabbour, Jamil Al-Sayyed, Bilal Abdallah, Razi Al-Hajj, Melhem Riachi et Amin Sherri.

À l’issue de la réunion, Ibrahim Kanaan a indiqué que six propositions et projets de loi figuraient à l’ordre du jour. Le premier concernait l’intégration des dentistes et pharmaciens contractuels en congé dans la caisse de retraite et les prestations de la coopérative des fonctionnaires, une mesure présentée par le député Jimmy Jabbour afin de corriger une injustice et un vide législatif depuis 2014 qui les excluait de ces bénéfices, contrairement aux autres employés. Après un débat approfondi, des amendements de la commission de la santé ainsi que de la commission des finances ont été adoptés. Une fois validée en séance plénière, cette mesure mettra fin à cette inégalité, ciblant les personnes concernées depuis 2014 à ce jour, en service et non retraitées.

Le député Jimmy Jabbour a remercié Ibrahim Kanaan et les membres de la commission des finances pour l’adoption de cette proposition qui concerne les pharmaciens et dentistes exclus du système de retraite à cause de la loi de 2014. Il a exprimé l’espoir que le texte soit approuvé en séance plénière pour entrer en vigueur.

Le deuxième projet de loi portait sur la défense civile. La loi de 2014 avait créé un cadre pour le personnel de la défense civile et instauré un concours limité aux personnes ayant consacré leur vie à cette institution, mais ce concours n’a jamais eu lieu. Le texte adopté aujourd’hui vise à garantir les droits des volontaires ayant atteint l’âge de la retraite ou déjà retraités, en leur permettant de bénéficier des prestations associées. Ce projet a été approuvé par la commission des finances conformément au rapport de la commission de la défense et des municipalités.

Le troisième texte concerne la modification du délai de réembauche des experts-comptables, avec un amendement à l’article 172 de la loi 126 (modifiant le code de commerce terrestre). Proposé par le député Melhem Riachi, ce changement réduit le délai de cinq ans à un an pour faciliter la procédure.

Le quatrième point porte sur la création d’un syndicat pour les infirmiers et infirmières. Face à une injustice importante liée à des frais calculés sur la base d’un taux de change de 1 500 livres, la loi adoptée garantit leurs droits, prévoit une cotisation pour leur fonds et résout un problème ancien. Cette mesure s’appuie sur un consensus entre les commissions de la justice et de la santé concernant les mécanismes, prélèvements et financements pour assurer les droits de ces professionnels.

Par ailleurs, Ibrahim Kanaan a annoncé l’adoption d’une augmentation de la part du Liban dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, qui finance d’importants projets au Liban et dans lesquels l’État a un intérêt. La hausse a été validée, avec une demande d’éclaircissements sur les modalités de paiement, notamment parce que la loi prévoit que ces fonds proviennent d’une augmentation des recettes fiscales, ce qui pourrait ne pas se réaliser. Le ministère des Finances apportera des précisions lors de la séance plénière. Une réunion dédiée aux recettes est prévue la semaine prochaine.

Enfin, le dernier dossier, relatif à la résidence fiscale, a commencé à être examiné. Le ministère des Finances a été sollicité pour fournir des précisions afin de poursuivre les travaux la semaine prochaine.