Les ministères assurent que les nouvelles taxes environnementales tiendront compte des conditions des citoyens

Les ministères de l'Environnement, des Finances, de l'Économie et du Commerce ont publié un communiqué explicatif concernant les nouvelles taxes environnementales. Ils y soulignent que l'annonce de toute nouvelle taxe, dans le contexte économique actuel, suscite des inquiétudes et des questions parmi les citoyens, notamment sur son impact sur les prix et l'utilisation des fonds collectés. Ils précisent que le décret n° 3214 n'impose pas une nouvelle taxe destinée à accroître les recettes de l'État, mais applique les dispositions de la loi n° 38/2026 adoptée par le Parlement pour réformer la gestion des déchets, après de longues années sans financement durable et un épuisement des fonds publics et municipaux sans prestation stable aux citoyens.

Le communiqué rappelle que l'État finance actuellement le traitement des déchets par des avances sur trésorerie et des fonds du fonds municipal autonome, privant ainsi les municipalités d'une partie des ressources destinées au développement local et aux services essentiels, tout en constituant un poids supplémentaire pour les finances publiques. Ce projet de réforme vise désormais à garantir une source de financement claire et durable pour ce secteur, afin d’alléger la pression sur la trésorerie et de préserver les fonds municipaux pour leurs projets et services de base. Par ailleurs, la loi redéfinit les responsabilités entre l'État et les municipalités : la collecte et le transport des déchets restent à la charge des municipalités, tandis que l'État, via l'Autorité nationale de gestion des déchets solides, prend en charge le financement et la gestion du tri, du traitement, du recyclage et de l'enfouissement sanitaire, considérés comme une responsabilité nationale nécessitant une planification unifiée et des investissements importants.

Les ministères précisent que les nouvelles taxes environnementales, qui varient entre 1 et 3 % selon le type de produit, reposent sur le principe international du "pollueur-payeur". Cela signifie que le producteur ou l'importateur contribue à couvrir une partie du coût environnemental des déchets générés par les biens qu'il met sur le marché, au lieu que ce coût soit supporté indirectement par les citoyens via l'épuisement des fonds publics. Une garantie essentielle prévue par la loi est que ces fonds ne seront pas versés au budget général pour financer d'autres secteurs, mais seront exclusivement affectés à la gestion intégrée des déchets solides, principalement par l'Autorité nationale de gestion des déchets solides, pour la création et le fonctionnement des infrastructures de traitement.

Concernant les prix, les ministères insistent sur le fait que ces taxes ne constituent pas une justification légale pour augmenter de manière arbitraire les prix des produits. Le ministère de l'Économie et du Commerce sera chargé de surveiller les marchés, de contrôler les marges bénéficiaires et de prendre des mesures légales contre toute entité qui exploiterait ces taxes pour appliquer des hausses injustifiées au détriment des citoyens, conformément aux pouvoirs que lui confère la loi. Ils estiment que le succès de cette réforme ne se mesurera pas à la perception des taxes, mais à la capacité de l'État à protéger le consommateur, à gérer ces fonds avec transparence et à les transformer en centres de tri, d'exploitation et en services améliorés pour un environnement plus propre, tout en allégeant la charge pesant simultanément sur les municipalités et la trésorerie publique.

Enfin, les ministères indiquent qu'après consultation avec l'Union ouvrière et en coordination avec la présidence du Conseil des ministres, ils soumettront à la prochaine session du Conseil des ministres une nouvelle discussion sur les taxes appliquées aux denrées alimentaires de première nécessité, afin de prendre une décision adaptée qui tiendra compte des conditions de vie des citoyens, sans compromettre les objectifs de la réforme environnementale et financière.