Le ministère des Finances prolonge le délai de dépôt des déclarations fiscales jusqu'au 2 novembre

Le ministère des Finances a publié un communiqué rappelant aux contribuables l'obligation de respecter les délais de dépôt des déclarations et d'accomplir les obligations fiscales. Le texte précise :

Le ministère des Finances rappelle aux contribuables concernés qu'ils doivent déposer leurs déclarations et s'acquitter des obligations fiscales dont les délais expirent le 31/10/2026, conformément à la loi sur la suspension des délais n° 46 datée du 27/07/2026. Ces délais sont prolongés jusqu'au lundi 02/11/2026, le dernier jour tombant un samedi suivi d'un dimanche.

Cet avis concerne les déclarations et obligations suivantes :

- Les déclarations d'impôt sur le revenu pour les banques et institutions financières, les compagnies d'assurance, les organismes et fonds communs de titrisation, les sociétés de capitaux y compris les sociétés offshore, et les sociétés holding.

- La déclaration du bénéficiaire effectif pour les sociétés de capitaux.

- La demande de réévaluation des éléments de l'actif immobilisé des sociétés de capitaux pour l'exercice 2025 conformément à la loi n° 330/2024.

- La déclaration annuelle des montants soumis à l'impôt prévu par les articles 41 et 42 de la loi sur l'impôt sur le revenu pour l'exercice 2025 pour les sociétés de capitaux.

- La déclaration annuelle d'impôt sur le revenu concernant les revenus des capitaux mobiliers pour l'exercice 2025 pour les sociétés de capitaux.

- La déclaration annuelle d'impôt sur le revenu concernant les intérêts, rendements et revenus soumis à l'article 51 pour l'exercice 2025 pour les sociétés de capitaux.

Le ministère rappelle également que le délai de présentation du rapport du commissaire aux comptes pour les sociétés de personnes expire le 30/11/2026 et que celui pour les sociétés de capitaux expire le 31/01/2027.

En conséquence, le ministère invite tous les contribuables concernés à procéder rapidement au dépôt de leurs déclarations, à accomplir leurs obligations et à régler les impôts dus dans les délais légaux fixés, afin d'éviter les sanctions légales résultant d'un retard dans la déclaration, le paiement ou l'accomplissement des obligations.

Le ministère attire l'attention des parties concernées sur le fait qu'il prendra les mesures légales appropriées à l'encontre des contribuables qui ne respectent pas les obligations et les délais légaux fixés, conformément aux dispositions du paragraphe 13 de l'article premier de la loi n° 44/2008 relative à la fiscalité frauduleuse.

Dans ce cadre, le ministère informe les contribuables que la décision n° 801/1 datée du 15/09/2026 est entrée en vigueur. Elle prévoit la perception d'une garantie de 1,5 % de la valeur des opérations d'importation auprès de l'administration des douanes, imputable sur les taxes dues par les contribuables non conformes au dépôt de leurs déclarations fiscales dans les délais légaux, selon les conditions et procédures définies dans cette décision.