Proposition de loi concernant les employés du Centre Pédagogique pour la Recherche et le Développement

Le député Bilal Abdallah a présenté une proposition de loi au Conseil des Représentants visant à soumettre les employés du Centre Pédagogique pour la Recherche et le Développement aux régimes de retraite et de licenciement, dont le texte est le suivant :

« Article premier :

Les employés permanents du Centre Pédagogique pour la Recherche et le Développement se voient accorder, à la fin de leur service, le droit de choisir entre une pension de retraite et une indemnité de licenciement, conformément aux conditions applicables aux employés permanents des administrations publiques. Les sommes dues sont versées aux ayants droit sur le budget du Centre.

Article deuxième :

À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un pourcentage correspondant aux cotisations de retraite et d'indemnité de licenciement applicables aux employés permanents des administrations publiques est prélevé sur le salaire de base de l'employé du Centre. Les modifications apportées à ce pourcentage s'appliquent automatiquement, sans nécessiter l'adoption d'un nouveau texte.

Article troisième :

Les employés travaillant au Centre à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent décider, dans un délai de trois mois à compter de cette date, s'ils souhaitent bénéficier de ses dispositions ou conserver leur statut antérieur. Le choix s'effectue par une déclaration signée par l'employé concerné et enregistrée auprès du service administratif compétent dans le délai mentionné.

Aucune demande présentée après l'expiration de ce délai ne sera acceptée, et aucune modification ou rétractation de la déclaration n'est permise après son enregistrement.

Article quatrième :

Les employés ayant choisi de bénéficier des dispositions de la présente loi doivent régler les écarts de cotisations de retraite dus au titre de leurs services antérieurs, recalculés selon les taux applicables aux employés permanents des administrations publiques. Le règlement s'effectue par mensualités prélevées sur le salaire de base à hauteur de dix pour cent (10 %), jusqu'au paiement intégral des montants dus.

Si le service de l'employé prend fin avant le règlement complet du montant, et qu'il a opté pour la pension de retraite, il continue de payer les échéances selon les modalités en vigueur pendant le service. En revanche, s'il choisit l'indemnité de licenciement, le solde restant est déduit en une seule fois de l'indemnité.

Quant aux personnes travaillant au Centre avant la publication de la présente loi qui ont choisi de conserver leur statut antérieur concernant l'indemnité de licenciement, le même pourcentage que celui retenu sur les salaires de leurs collègues conformément à l'article deuxième de la présente loi est prélevé sur leurs salaires à compter de la date d'entrée en vigueur, le pourcentage retenu au titre de leurs services antérieurs restant inchangé.

Article cinquième :

La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Journal Officiel

Motifs justificatifs

Étant donné que le Centre Pédagogique pour la Recherche et le Développement est un établissement public à caractère spécifique, dont les employés permanents sont soumis aux dispositions de la loi portant création, et que les régimes de retraite et de licenciement applicables aux employés permanents des administrations publiques ne leur sont pas étendus.

Étant donné que les employés permanents du Centre accomplissent des missions liées au service public, contribuent à la réalisation de ses objectifs pédagogiques et de recherche, et consacrent souvent de longues années de leur carrière professionnelle à son service.

Étant donné que la garantie d'une sécurité sociale pour les employés renforcerait leur confiance dans leur avenir matériel, consoliderait leur stabilité professionnelle, avec un impact positif sur leur moral et leur productivité.

Étant donné que les exigences d'équité professionnelle et sociale imposent de permettre aux employés permanents du Centre de bénéficier du régime de pension de retraite et de licenciement, selon les mêmes conditions applicables aux employés permanents des administrations publiques.

Étant donné que l'application de ce régime aux employés actuels nécessite le traitement de leur situation transitoire, garantissant leur liberté de choix entre le bénéfice des dispositions de la loi proposée ou le maintien de leur statut antérieur, dans un délai déterminé et par une décision écrite claire et définitive.

Étant donné que l'intégration des employés souhaitant bénéficier du régime implique le calcul de leurs services antérieurs et la régularisation des écarts de cotisations dus, tout en leur permettant de régler ces écarts par mensualités, en tenant compte de leur situation si le service prend fin avant la complétion du paiement.

Étant donné qu'il est nécessaire, parallèlement, d'organiser la situation des employés qui choisissent de rester sous le régime antérieur, afin que les prélèvements prévus pour leurs services ultérieurs à l'entrée en vigueur de la loi se poursuivent, tout en maintenant la régularisation de leurs services antérieurs selon les dispositions qui leur étaient applicables.

Étant donné que le lien entre les taux de cotisation et ceux applicables aux employés permanents des administrations publiques, ainsi qu'à toute modification y afférente, garantit l'unité des normes et évite la nécessité d'adopter un nouveau texte législatif à chaque modification.

Par conséquent, la proposition de loi visant à soumettre les employés permanents du Centre Pédagogique pour la Recherche et le Développement aux régimes de retraite et de licenciement a été élaborée, en précisant le mécanisme de choix des employés actuels, la régularisation des écarts de cotisations au titre des services antérieurs, et les dispositions applicables à ceux qui choisissent de bénéficier du régime ou de conserver leur statut antérieur ».