Syndicat des enseignants : nous réaffirmons notre soutien aux enseignants pour la défense de leurs droits

Le syndicat des enseignants a adressé une déclaration aux enseignants et enseignantes à la veille de la fin de l'année scolaire 2025-2026, dans laquelle il est dit :

"Dans les conditions sécuritaires, économiques et de vie difficiles auxquelles les membres du corps enseignant sont encore confrontés, accompagnées de pressions professionnelles et sociales croissantes, et à l'approche de la fin de l'année scolaire actuelle 2025-2026, le syndicat réaffirme son soutien aux enseignants et enseignantes pour la défense de leurs droits et de leurs acquis juridiques.

Attendu que le cinq juillet de chaque année constitue une étape juridique fondamentale dans la relation contractuelle entre les membres du corps enseignant et les directions des écoles privées, les contrats étant renouvelés automatiquement à l'expiration de cette date à moins qu'ils ne soient résiliés ou annulés conformément aux procédures juridiques, le syndicat tient à mettre à la disposition des collègues une série de conseils juridiques essentiels, et à attirer l'attention sur certaines erreurs courantes qui pourraient entraîner la perte ou la diminution des droits, ceci dans le souci de les protéger et de consolider leur situation juridique avant la survenance de tout problème.

Aucun traitement de la crise éducative ne peut se faire au détriment des droits des membres du corps enseignant qui ont supporté pendant des années le poids de l'effondrement économique et de la baisse du pouvoir d'achat, et qui ont continué à accomplir leur mission éducative malgré les conditions de guerre et les circonstances exceptionnelles que traverse le Liban.

1 - La démission

Si vous souhaitez démissionner et donc ne pas renouveler votre contrat pour l'année scolaire 2026-2027, vous devez présenter votre démission avant le cinq juillet 2026 (c'est-à-dire au plus tard le quatre juillet), sinon les contrats seront automatiquement renouvelés pour l'année scolaire prochaine.

Le syndicat a conseillé que la démission soit écrite et que le directeur de l'école ou son représentant signe une copie attestant de la date de sa réception avant le 5 juillet 2026.

2 - Le licenciement

L'article 29 de la loi régissant le corps enseignant dans les écoles privées de 1956 permet toujours au directeur de l'école de licencier les membres du corps enseignant, mais sous trois conditions essentielles :

1. Le licenciement doit être écrit et non verbal.

2. La lettre de licenciement doit être notifiée avant le 5 juillet 2026 (c'est-à-dire au plus tard le 4 juillet).

3. Le licenciement ne doit pas constituer un abus de droit.

Si vous recevez la lettre de licenciement, il est recommandé d'indiquer de votre propre main la date de notification à côté de votre signature.

Si la lettre de licenciement fait référence à l'article 26 de la loi de 1956 (licenciement disciplinaire), vous devez présenter une objection devant la commission disciplinaire (greffe de la commission au ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur) dans un délai de vingt jours à compter de la date de notification.

Si la lettre de licenciement est fondée sur l'article 29, vous devez consulter le juge des référés dans le ressort duquel se trouve le centre de l'école, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, pour demander une indemnité supplémentaire le cas échéant, sous peine de forclusion.

Licenciement déguisé en démission

Aucune entité ne peut vous obliger à présenter votre démission si vous ne le souhaitez pas, car la démission est un acte volontaire qui relève exclusivement de l'enseignant ou de l'enseignante.

De plus, la démission prive son auteur de l'indemnité, sauf si elle est fondée sur l'article 31 de la loi, auquel cas elle est considérée comme une "demande de licenciement", dans les cas suivants :

1. Mariage des membres féminins du corps enseignant.

2. Atteinte de l'âge légal (64 ans).

3. Exercice de l'enseignement pendant 25 années consécutives.

4. Atteinte d'une maladie empêchant la poursuite du travail.

Les membres du corps enseignant titulaires ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans et ayant accompli au moins trente années de service sans interruption peuvent, à la fin de leurs services et sur leur demande, choisir entre l'indemnité de licenciement et la pension de retraite, à condition d'avoir acquitté la totalité des cotisations dues à la caisse de compensation pour leurs services antérieurs.

3 - L'année scolaire

L'année scolaire se termine légalement le 30 septembre 2026, bien que l'enseignement effectif se termine au cours du mois de juin.

En conséquence, les salaires des mois de juillet, août et septembre 2026 restent dus et sont versés à l'enseignant ou à l'enseignante, même en cas de démission ou de licenciement, conformément aux dispositions légales en vigueur.

4 - Ne signer aucun document avant de consulter le syndicat. Le syndicat conseille à tous les membres du corps enseignant de ne signer aucun document, engagement, quittance, démission ou règlement concernant leur relation contractuelle avec l'école avant de consulter le syndicat ou de solliciter l'avis d'une autorité juridique compétente, afin de préserver leurs droits et d'éviter toute confusion ou renonciation involontaire à des droits garantis par la loi.

5 - Le syndicat a invité toutes les collègues et tous les collègues à être attentifs aux délais légaux fixés, à ne pas se précipiter dans toute décision concernant leur avenir professionnel, et à communiquer avec le syndicat pour toute question ou problème, affirmant ainsi son rôle dans la défense des droits et la préservation de la dignité professionnelle de l'enseignant. Le syndicat des enseignants rappelle aux directions des écoles privées l'obligation de respecter tous les droits des membres du corps enseignant, et de ne pas y porter atteinte sous quelque prétexte ou circonstance que ce soit.

7 - Affirmation du droit des enseignants remplissant les conditions légales de bénéficier des heures de réduction conformément aux dispositions en vigueur, considérant qu'il s'agit d'un droit établi par les législations en vigueur, et non d'une faveur ou d'un privilège accordé ou refusé par l'administration.

8 - Le syndicat a souligné la nécessité pour les écoles de se conformer à ce que prévoit la loi concernant l'exonération totale et non partielle des enfants des membres du corps enseignant des frais de scolarité fixés dans les écoles où leurs parents travaillent, et de ne pas utiliser cela comme un moyen de pression sur les enseignants ou les enseignantes".