L'Association des banques attaque la loi de réforme bancaire adoptée par la commission des finances

Le Syndicat des banques du Liban a lancé une vaste attaque juridique contre les amendements adoptés par la commission des finances et du budget sur la loi de réforme et de restructuration du système bancaire, estimant que plusieurs dispositions portent atteinte aux droits des banques et des actionnaires, confèrent à l'autorité bancaire suprême des pouvoirs étendus et discrétionnaires, tout en soulevant des problèmes constitutionnels et judiciaires.

Dans des observations rédigées par l'avocat du syndicat, Élie Émile Chamaa, celui-ci a affirmé que l'application des normes internationales dans la restructuration bancaire ne peut se faire au détriment de la Constitution libanaise, exigeant la garantie des droits de défense, de propriété et d'égalité, ainsi qu'une surveillance judiciaire effective des décisions de l'autorité bancaire suprême.

Le syndicat s'est opposé à la méthode d'évaluation des banques, considérant que limiter les recours aux erreurs matérielles et factuelles, tout en interdisant le recours contre la méthodologie d'évaluation, constitue une restriction du droit de défense. Il a également jugé que le délai de dix jours pour contester est trop court, et a demandé de le porter à vingt jours ouvrables, tout en prévoyant un recours devant une cour spéciale.

L'objection la plus marquante portait sur les droits des actionnaires : le syndicat a qualifié de « très dangereux » le texte qui interdit aux actionnaires contrôlants de participer à l'augmentation du capital, estimant que leur privation du droit de priorité lors de l'apport pourrait constituer une confiscation d'un élément de la propriété et une violation de l'article 15 de la Constitution.

Il a qualifié la disposition relative aux pouvoirs de l'autorité bancaire suprême de « la plus dangereuse du projet », car elle permet, selon lui, l'adoption de mesures non exclusivement définies par la loi sous le prétexte d'éliminer les obstacles à la réforme bancaire, ouvrant ainsi la porte à la discrétion. Il a aussi exigé des règles claires pour le recouvrement des fonds versés aux administrations bancaires ou transférés à l'étranger, et s'est opposé à toute mesure fondée uniquement sur un « soupçon » sans renvoi au tribunal.

De même, il a refusé de conférer à l'administrateur provisoire des pouvoirs qu'il jugeait judiciaires, insistant sur le fait que l'annulation des actes juridiques doit rester du ressort de la cour, et a demandé à élargir le droit de recours contre les décisions de l'autorité bancaire, de l'administrateur provisoire et de l'évaluateur, tout en garantissant la capacité de la cour à suspendre l'exécution des décisions contestées.

En matière des déposants, le syndicat a exigé la mise en œuvre immédiate du principe d'égalité entre eux dès la publication de la loi, tout en reportant les autres dispositions jusqu'à l'adoption et la publication de la loi de régularisation financière et au recouvrement des dépôts.