Avis sur les obligations et droits des contribuables en matière de taxes et de droits

La Direction générale des finances, au sein du ministère des Finances, a annoncé, dans un avis émis par le Directeur général des finances, Georges al-Ma'rawi, la date limite relative aux délais des obligations et droits des contribuables en matière de taxes et de droits relevant de sa compétence, conformément aux dispositions de la loi n°46 datée du 27/7/2026 relative à la suspension des délais.

Elle a précisé que « la loi a suspendu, à compter du 2026/3/1 et jusqu’au 2026/7/31, l’application de tous les délais légaux, judiciaires et contractuels accordés aux personnes physiques et morales afin de faire valoir leurs droits sous toutes leurs formes », ajoutant que « la suspension des délais entraîne l’existence de plusieurs droits et obligations qui relèvent de la période de suspension, notamment celles des contribuables en matière de taxes et de droits relevant de la compétence de la Direction générale des finances ».

La direction a poursuivi : « Ainsi, la Direction annonce avoir mis en ligne sur le site internet du ministère des Finances un tableau indiquant les dates limites de fin des délais pour les principales obligations et droits liés à l’impôt sur le revenu, aux biens bâtis, à la taxe de transfert, aux taxes indirectes et à la taxe sur la valeur ajoutée, dont les délais ont été suspendus conformément à la loi n°46/2026. Elle invite les contribuables à consulter le tableau publié sur le site internet du ministère ww.finance.gov afin de connaître les nouvelles dates limites de fin des délais, afin d’éviter toute pénalité résultant du non-respect des obligations dans les délais impartis ».