L'équipe de défense juridique du détenu : Nous attendons la justice dans ce dossier

Le communiqué suivant a été publié par l'équipe de défense juridique du cheikh Ahmad Al-Assir :

« À la suite des discussions dans les médias concernant les interprétations juridiques relatives à l'application de la loi d'amnistie générale n° 70/2026, notamment celles touchant aux peines de mort et de travaux forcés à perpétuité, l'équipe de défense du cheikh Ahmad Al-Assir tient à clarifier la position juridique suivante :

Premièrement : Le cheikh Ahmad Al-Assir reste détenu dans le cadre de l'enquête ; il est ainsi en cours de jugement devant la Cour de cassation militaire, et aucun verdict n'a été prononcé à son encontre dans l'affaire des événements d'Aabra.

Le précédent verdict condamnant à la peine de mort en 2017 a été annulé par une décision de la Cour de cassation militaire datée du 23 janvier 2018. Par conséquent, la condamnation à mort prononcée par le tribunal militaire dans le dossier d'Aabra est considérée comme nulle et non avenue, toutes ses conséquences étant tombées. Ainsi, le cheikh Ahmad Al-Assir est jugé à nouveau devant la Cour de cassation militaire conformément aux procédures légales.

Il est juridiquement établi que l'annulation d'un jugement supprime ses effets dans les limites couvertes par cette annulation et renvoie l'affaire devant l'autorité judiciaire compétente. Il n'est donc pas permis de traiter la peine contenue dans le jugement annulé comme une peine définitive existante et exécutoire.

Par conséquent, le débat portant sur l'assujettissement du cheikh Ahmad Al-Assir à une peine de vingt-huit ans ou de dix-sept ans de prison, malgré la clarté du législateur qui fixe la perpétuité à dix-sept ans sans ambiguïté, ne doit pas occulter une réalité fondamentale : son procès n'est pas terminé, et nous attendons la justice dans ce dossier.

Deuxièmement : La présomption d'innocence et les garanties d'un procès équitable ne peuvent être outrepassées ni vidées de leur substance.

L'équipe de défense insiste sur le respect de la présomption d'innocence dans cette affaire toujours pendante et refuse que le cheikh Ahmad Al-Assir soit traité comme si un verdict définitif avait été rendu contre lui.

Ce principe trouve son fondement dans l'article 8 de la Constitution libanaise qui protège la liberté individuelle, dans l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel le Liban s'est engagé, ainsi que dans les principes généraux d'un procès équitable.

La responsabilité pénale doit rester soumise à l'appréciation judiciaire finale, et la détention avant jugement ne doit pas se transformer en peine anticipée ou en moyen dépassant l'objectif procédural pour lequel elle a été instituée.

Troisièmement : La poursuite de la détention durant toute cette période exige un réexamen sérieux et urgent de ses justifications légales.

Le cheikh Ahmad Al-Assir est détenu depuis le 15 août 2015, soit plus de quinze ans et demi de prison, une durée excessivement longue et arbitraire, surtout compte tenu de la poursuite du procès devant la Cour de cassation militaire.

L'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacre le droit à la liberté et à la sécurité personnelle, affirmant que la détention préventive ne devrait pas être la règle générale et que le jugement doit intervenir dans un délai raisonnable.

Les exceptions prévues à l'article 108 du Code de procédure pénale concernant les durées de détention pour certains crimes graves ne peuvent être interprétées comme une autorisation ouverte de maintenir des personnes détenues sans contrôle judiciaire sérieux et continu sur la nécessité et la proportionnalité de la détention.

Quatrièmement : La nouvelle loi d'amnistie générale renforce la nécessité de réévaluer la poursuite de la détention, indépendamment de la question de la peine finale.

La loi n° 70/2026 vise à remédier au déséquilibre chronique du système de justice pénale, notamment les retards dans le prononcé des jugements et la longueur des périodes de détention.

Son article 5 prévoit la mise en liberté automatique de l'accusé, avec poursuite du procès, lorsque la durée de sa détention dépasse douze ans de prison pour les crimes couverts par les conditions de cet article et pour lesquels aucun jugement n'a été rendu.

L'équipe de défense estime que l'annulation du jugement contre le cheikh Ahmad Al-Assir et la reprise de son procès imposent l'application de ce texte, à la lumière des effets juridiques de l'annulation et du mode de calcul de la durée de détention, tout en vérifiant la situation légale de chaque dossier séparément.

Indépendamment du résultat de cette analyse, la demande de mise en liberté demeure une question juridique autonome, qui ne dépend pas nécessairement d'un jugement définitif ou de la résolution du débat sur la réduction de la peine.

Cinquièmement : La mise en liberté ne signifie pas la fin du procès et ne constitue pas une ingérence dans le travail judiciaire.

L'équipe de défense souligne que la mise en liberté du cheikh Ahmad Al-Assir, dès lors que ses conditions légales sont réunies et que les motifs nécessaires à sa détention disparaissent, n'empêche pas la Cour de cassation militaire de poursuivre le procès et de rendre son verdict selon la loi.

Le cheikh Ahmad Al-Assir peut comparaître devant le tribunal depuis son domicile, entouré de sa famille, en fournissant les garanties légales que le tribunal jugera appropriées pour assurer sa présence à toutes les audiences.

La mise en liberté n'est pas un acquittement, tout comme la poursuite du procès ne constitue pas en soi une justification suffisante pour continuer à priver quelqu'un de sa liberté.

L'équipe de défense confirme également son plein respect de l'institution militaire, espérant une coopération totale pour faire éclater la vérité telle qu'elle est, et insistait sur la nécessité de préserver l'indépendance de la justice et de distinguer les exigences de la justice des tiraillements politiques et confessionnels.

En conclusion,

L'équipe de défense juridique du cheikh Ahmad Al-Assir considère qu'il est temps de traiter sa situation judiciaire en se basant sur la Constitution, les lois en vigueur et les principes de justice, et non sur des calculs politiques ou des pressions médiatiques.

Elle invite l'autorité judiciaire compétente à statuer d'urgence sur la demande de mise en liberté du cheikh Ahmad Al-Assir, compte tenu de la durée de détention ayant dépassé onze ans effectifs et quinze années de prison, de son état de santé, de la poursuite de son procès, des nouvelles législations et des garanties possibles pour assurer sa comparution devant la justice.

La justice ne se réalise pas simplement en maintenant l'accusé derrière les barreaux, mais en lui garantissant un procès équitable dans un délai raisonnable, en rendant un verdict conforme à la loi, tout en préservant sa liberté et sa dignité humaine sauf si des motifs légaux précis justifient le contraire.

La mise en liberté du cheikh Ahmad Al-Assir, conformément aux procédures, avec poursuite de son procès devant l'autorité compétente, reste une solution légale légitime méritant un examen sérieux et immédiat ».