Ministre de l'Éducation : des problèmes juridiques dans la décision du Conseil d'État

Le bureau de communication de la ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, Docteur Riima Karamé, a précisé dans un communiqué que « le ministère suit de près la décision du Conseil d'État suspendant l'exécution de la décision fixant les dates des examens officiels pour les candidats libres, notamment après avoir consulté l'Instance de législation et de consultation qui a confirmé sa capacité à fixer ces dates. Le ministère affirme son respect total envers la justice et ses décisions ».

Le communiqué indique : « Cette décision soulève une série de problèmes juridiques et pratiques surprenants et suscitant des questions qui exigent une attention particulière :

Est-il permis à l'administration, qui est chargée d'appliquer les lois, de s'abstenir d'appliquer une loi en vigueur adoptée par le Parlement, publiée et promulguée selon les procédures, alors qu'elle n'a aucune compétence pour la modifier ou l'interpréter de manière étendue ?

Est-il licite de faire porter à l'administration la responsabilité d'appliquer une loi, alors que les procès-verbaux de la séance plénière du Parlement établissent de façon irréfutable que le législateur a discuté de la question des candidatures libres et a clairement décidé de les exclure du champ d'application de la loi numéro 48/2026 ?

Est-il acceptable que la surveillance du pouvoir administratif se transforme en révision d'un choix législatif clairement pris par le Parlement, alors que le rôle de l'administration se limite à l'application de la loi, non à sa réécriture ?

Est-il justifié de qualifier de débordement de pouvoir l'action de l'administration dans la fixation des dates d'examen, dont l'instance de législation et de consultation a confirmé la légitimité ? Qui, alors, serait compétent pour fixer les dates de ces examens après la suspension de la décision qui les avait définies ?

Et est-il acceptable de détruire la dernière valeur de la certification officielle en délivrant des attestations à des personnes non couvertes par la loi, n'ayant pas suivi de parcours éducatif, ni même suivi une étude ou un évaluation exigée par le législateur ?

Comment peut-on attendre du ministère de l'Éducation d'accomplir ses obligations alors qu'il se trouve aujourd'hui confronté à une décision judiciaire suspendant la fixation des dates des examens, tout en faisant face à une question parlementaire sur les raisons pour lesquelles ces dates n'ont pas été fixées ?

Comment l'administration peut-elle concilier son obligation d'obéissance à la décision judiciaire avec la demande simultanée d'adopter une mesure rendue impossible à exécuter et qualifiée de illégale ? Si l'administration est interdite d'appliquer la loi, comment peut-on lui demander d'assumer ses responsabilités envers les citoyens ? »

Le bureau de communication de la ministre conclut en affirmant que « ces difficultés ne visent pas à engager un débat, mais à les soumettre à l'opinion publique et au pouvoir judiciaire, dans le souci de respecter la loi et le principe de séparation des pouvoirs ».

Pour ces raisons, le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur présentera une requête en révision de la décision, en exposant au Conseil d'État les éléments juridiques prouvant que le ministère n'a fait que mettre en œuvre la volonté du législateur telle qu'elle figure dans la loi numéro 48/2026, espérant que la décision sera réexaminée afin d'assurer une application correcte de la loi, de préserver le bon fonctionnement de l'administration et de protéger l'autorité de la certification officielle ».